Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 16-19.137

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/09/2019

Numéro d'affaire

16-19.137

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01184

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Cassation sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Cassation sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1184 F-D Pourvoi n° H 16-19.137 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O... Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme U... N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme O... Y..., domiciliée [...] , 2°/ au Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moy…