Congés payés : décisions et repères – page 947

sont suffisamment graves en raison de leur nature, de leur réitération malgré un avertissement décerné l'année précédente et de leur incidence sur l'image de la société, pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il en résulte que le licenciement repose bien sur une faute grave, ce qui conduit à infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Auto Expertise Conseil à verser une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour le préjudice subi ; que M. B... sera donc débouté de toutes ses demandes liées au licenciement ; 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a dit que le licenciement de M. B...

les effets d'un licenciement nul, à la date du licenciement du 22 août 2017, le salarié, né le [...] , était âgé de 61 ans, avait une ancienneté de près de 14 ans au sein d'une société employant plus de 100 salariés, une rémunération de 9.587,60 euros. Il sera alloué à M. Q... E... : - l'indemnité compensatrice de préavis de 28 762,80 euros et les congés payés afférents ; * l'indemnité pour licenciement illicite de 110 000 euros, du fait du harcèlement moral ou de la non-application de la législation protectrice des victimes d'accidents du travail, compte tenu des incidences liées à la perte de son emploi.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé partiellement le jugement déféré, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail du salarié, à ses torts, au 8 juin 2013 de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre des indemnités de rupture, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des indemnités repas, d'AVOIR dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu qu'il est constant que Monsieur U...

de l'arrêt critiqué par le troisième moyen du pourvoi principal ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte l'existence d'une faute grave et condamne la mutuelle des réalisations sanitaires et sociales du personnel du groupe RATP à payer à Mme Y...

de l'employeur ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande, ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande de requalification du contrat de travail signé le 3 septembre 2012 en contrat à temps complet et de condamner à ce titre l'employeur à la somme de 1 229.80 € à titre de rappel de salaire et 122,98 € au titre de congés payés afférents : Attendu que madame S...

d'affaires de la société se rapportent uniquement à la période de juillet 2011 à mai 2012, alors qu'il convenait pour permettre une comparaison et justifier de l'augmentation alléguée de produire le chiffre d'affaires des mois précédents ; que, de plus, la société TRANSPORTS CAILLOT allègue que le recours aux CDD a été rendu nécessaire pour la période des congés payés de juillet à septembre ; or, ce n'est pas sur ce motif que M. B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme F.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame F...

dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. U.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de ses demandes tendant à voir condamner, à titre provisionnel, la société VF (J) France à lui payer les sommes de 14.164 euros, outre les congés payés afférents, soit la somme de 1.416,40 euros à valoir sur les bonus 1 et 2 de l'exercice 2016 (8 262 euros + 5 902 euros) et enjoindre à la société VF (J) France de verser aux débats les éléments comptables permettant de vérifier les chiffres d'affaires France/Emea pour l'exercice 2016 ainsi que leur évolution mois par mois au cours du même exercice ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prime bonus 2016, l'avenant au contrat de travail de M. I... U...

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. R.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. R... reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Eryma à lui payer les seules sommes de 449,60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3 958,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes ; Aux motifs que sur le harcèlement moral, en application de l'article L.

a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête, de diverses demandes. Selon jugement du 25 janvier 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - condamné la S.A.R.L. C... V... Investissements en son représentant légal à verser à Madame T... A...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. N... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié les sommes de 48 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4001,25 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis outre 400,12 euros au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement ou de modification du contrat de travail si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que pour que la réorganisation ait pour objectif la sauvegarde de la compétitivité, il faut, mais il suffit, que soit caractérisée une menace pesant…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. B... avait fait l'objet d'un licenciement verbal qui était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Château Lagrange à verser à M. B... les sommes de 3.934,33 au titre des salaires correspondant à la période de mise à pied, 79.486,02 euros au titre de l'indemnité de préavis, 7.948 euros au titre des congés payés sur préavis, 158.972,04 au titre de l'indemnité légale de licenciement et 130.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage perçues par M. B... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la demande de M. B...