Congés payés : décisions et repères – page 881

de ses demandes tendant à dire et juger son licenciement abusif et à condamner en conséquence la SAS Laboratoires E... à lui verser diverses indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévus à l'article L. 3141-21 du même code.

par la société Val transport express le 15 février 2013 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Val transport express les créances de M. K... aux sommes de 998,64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, de 3 714 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 371,40 euros au titre des congés payés afférents, de 2 540 euros à titre d'indemnité de congés payés et d'avoir déclaré l'arrêt opposable à l'AGS CGEA d'Amiens ; AUX MOTIFS QUE par un jugement du 20 septembre 2013, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Val transport express et a désigné Mme X... H...

et l'AGS de toutes leurs demandes à l'égard du département de la Réunion, d'Avoir constaté que la réintégration demandée est impossible et que dès lors la rupture du contrat de travail de Mme W... est devenu un fait définitif et qu'elle doit être indemnisée du fait de cette rupture, d'Avoir dit le licenciement nul et fixé au passif de l'Arast les créances salariales de Mme W... aux sommes de 679, 19 € pour les congés payés sur préavis, de 2 546, 93 € pour l'indemnité légale de licenciement et de 5 000 € pour l'indemnité de licenciement ; Aux motifs que, il est acquis que Mme W...

et l'AGS de toutes leurs demandes à l'égard du département de la Réunion, d'Avoir constaté que la réintégration demandée est impossible et que dès lors la rupture du contrat de travail de M. O... est devenu un fait définitif et qu'il doit être indemnisé du fait de cette rupture, d'Avoir dit le licenciement nul et fixé au passif de l'Arast les créances salariales de M. O... aux sommes de 653, 74 € pour les congés payés sur préavis, de 2 360, 71 € pour l'indemnité légale de licenciement et de 5 000 € pour l'indemnité de licenciement ; Aux motifs que, il est acquis que M. O...

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de ses demandes de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre sous astreinte les documents sociaux afférents aux condamnations alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 27.1 de la convention collective nationale de la banque, le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour, au choix et s'il le souhaite, saisir par lettre…

de réclamations relatives au paiement d'heures supplémentaires et de notes de frais impayées, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a, par jugement du 18 novembre 2015, fait droit à ses demandes et fixé ses créances au passif de la S.A.R.L. WEBY DESIGN aux sommes suivantes : ' remboursement de frais professionnel : 4 226,17 € ' majorations de dimanches et jours fériés : 2 402,03 € ' congés payés afférents : 240,20 € ' rappel d'heures supplémentaires : 67 844,16 € ' congés payés sur heures supplémentaires : 6 784,41 € ' dommages et intérêts pour perte de droits à repos compensateurs : 19000 € ' solde d'indemnité de licenciement : 1 239,64 €.

Madame [T] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins d'obtenir diverses sommes afférentes à l'exécution de son contrat de travail. Suivant jugement du 30 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Libourne a : - fixé la créance de Madame [T] [E] au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [O] comme suit : - salaire des mois de juin à août 2014 : 7.435,95 euros bruts, - congés payés y afférent : 743,59 euros - indemnité de préavis : 506,07 euros - indemnité de rupture : 2.168,88 euros - débouté Madame [T] [E] du surplus de ses demandes, - dit le jugement opposable au CGEA de [Localité 3] dans les limites de sa garantie légale fixées par les articles L3253-2 et suivants du code du travail, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés dans la liquidation judiciaire de Monsieur [U]…

Le 13 novembre 2013 la salariée prenait acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour non-paiement de salaires. Le même jour, Madame [G] saisissait la formation de référé du conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins de rappel de salaire portant sur un temps complet pour la période du 27 mai au 30 novembre 2013, soit une somme de 7779, 80 euros bruts, déduction faite de 1320,20 euros déjà payés, outre congés payés afférents d'un montant de 910 € bruts, indemnités de retard d'un montant de 500 € et remise des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte. Par ordonnance du 18 décembre 2013 la formation de référé du conseil de prud'hommes rejetait les demandes en l'état d'une contestation sérieuse.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la SAS Nexeya France à payer à Mme H...

, assurant en coutre la formation et le contrôle d'apprentis et qu'il aurait dû être classé au niveau E (premier niveau de la catégorie techniciens et agents de maîtrise) au minimum à compter de 2008 et au niveau G en 2013, ils réclament sa reclassification en ce sens et le rappel de salaire correspondant (soit 5990,43 euros et 599,04 euros au titre des congés payés y afférents). La société PROSERV fait valoir tout d'abord que la demande de rappel de salaire est partiellement prescrite - aucune demande antérieure au 19 décembre 2010 ne pouvant être formulée -, que B... C...

et à l'indemnité de licenciement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le septième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

liant les parties entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle des chefs de dispositifs au terme desquels, la Cour d'appel, considérant que la rupture de la relation de travail s'analysait comme un licenciement, a condamné la SEM à verser à Monsieur [...] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.