Cour de cassation · 26 février 2020

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 février 2020

Rejet

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 218 F-D

Pourvoi n° S 18-18.280

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juin 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020

1°/ l'AGS, dont le siège est [...] ,

2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA d'Amiens, [...] ,

ont formé le pourvoi n° S 18-18.280 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. F... K..., domicilié [...] , 2°/ à Mme X... H..., domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la société Val transport express,

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA d'Amiens, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. K..., après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2018), que M. K... a été engagé le 3 mars 2010 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Val transport express (la société) ; que dans le courant de l'année 2012, l'employeur a cédé à un tiers des véhicules nécessaires à l'exploitation ; qu'un courrier adressé par le salarié à son employeur le 11 février 2013 pour obtenir l'envoi de ses bulletins de paie, non fournis depuis le mois de novembre 2012, lui est revenu le 15 février suivant avec la mention "destinataire non identifiable" ; que le 14 février 2013, alléguant une rupture de fait de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des indemnités liées à la rupture ; que la société, citée par l'URSSAF devant le tribunal de commerce sur procès-verbal de recherches, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 septembre 2013, Mme H... étant désignée liquidateur ; que le 14 avril 2016, celle-ci, ès qualités, a notifié au salarié son licenciement pour motif économique ;

Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail du salarié par la société s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société les créances du salarié à diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de déclarer sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen :

1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte ou qui serait antérieure au prononcé de cette liquidation, n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail de sorte qu'en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'est pas due ; qu'il était constant en l'espèce que la liquidation judiciaire de la société Val transport express était intervenue le 20 septembre 2013 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS quand il n'était pas contesté que le licenciement de M. K... n'avait pas été prononcé par le liquidateur par le liquidateur dans les 15 jours suivant la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ;

2°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'il n'était pas contesté que la liquidation judiciaire de la société Van transport express avait été prononcée le 20 septembre 2013 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS après avoir constaté que le licenciement de M. K... avait été prononcé en avril 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'une rupture de fait par l'employeur du contrat de travail, antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 3253-8, 1°, du code du travail ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC CGEA d'Amiens aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'AGS et l'UNEDIC CGEA d'Amiens et les condamne à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC CGEA d'Amiens.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. K... par la société Val transport express le 15 février 2013 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Val transport express les créances de M. K... aux sommes de 998,64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, de 3 714 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 371,40 euros au titre des congés payés afférents, de 2 540 euros à titre d'indemnité de congés payés et d'avoir déclaré l'arrêt opposable à l'AGS CGEA d'Amiens ;

AUX MOTIFS QUE par un jugement du 20 septembre 2013, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Val transport express et a désigné Mme X... H... comme liquidateur, en fixant la date de cessation des paiements au 1er anvier 2013 ; [ ] ; que Mme H..., ès qualités de liquidateur de la société Val transport express, soutient que M. K... ne démontre pas l'existence d'une rupture du contrat de travail imputable à la société Val transport express et que le licenciement pour motif économique qu'elle a prononcé en avril 2016 est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'elle conclut ainsi au débouté des demandes de M. K... liées à la rupture du contrat de travail ; que M. K... soutient que la disparition de l'entreprise qui est intervenue avant la liquidation a entraîné la rupture de fait du contrat de travail, laquelle s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il réclame en conséquence la fixation au passif d'indemnités liées à cette rupture ; Qu'en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en elle-même la rupture du contrat de travail du salarié ; Qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces versées, et notamment du rapport du liquidateur sur le déroulement des opérations de liquidation judiciaire établi pour le tribunal de commerce le 16 janvier 2014, que la société Val transport express a « disparu dès avant le prononcé de la liquidation judiciaire, l'URSSAF ayant été contrainte de l'assigner sur citation par procès-verbal de recherches », qu'aucun bulletin de salaire n'a plus été fourni à M. K... après le mois de novembre 2012, que sept véhicules nécessaires à l'exploitation ont été cédés à un tiers courant 2012, que la date de cessation des paiement été fixée au 1er janvier 2013 et qu'un courrier adressé par M. K... à son employeur le 11 février 2013 pour obtenir l'envoi de ses bulletins de salaire lui est revenu avec la mention « destinataire non identifiable », que le gérant n'a jamais collaboré à la procédure collective et a d'ailleurs fait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par la juridiction commerciale en juin 2015 ; qu'il s'en déduit que la disparition de l'entreprise est établie et ce au 15 février 2013, date de retour de la lettre adressée par le salarié le 11 février 2013 ; que M. K... est ainsi fondé à demander à ce que cette rupture de fait de son contrat de travail au 15 février 2013, intervenue avant la liquidation judiciaire, soit analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à réclamer des indemnités de rupture ; [ ] ; Que les créances mentionnées ci-dessus sont dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire ; qu'il y a donc de déclarer que le présent arrêt est opposable à l'AGS CGEA d'Amiens qui ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17 et L.3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ; Que le jugement attaqué sera donc infirmé en ce qu'il met hors de cause l'AGS ;

1) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte ou qui serait antérieure au prononcé de cette liquidation, n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail de sorte qu'en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'est pas due ; qu'il était constant en l'espèce que la liquidation judiciaire de la société Val transport express était intervenue le 20 septembre 2013 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS quand il n'était pas contesté que le licenciement de M. K... n'avait pas été prononcé par le liquidateur par le liquidateur dans les 15 jours suivant la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L.3253-8 du code du travail ;

2) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'il n'était pas contesté que la liquidation judiciaire de la société Van transport express avait été prononcée le 20 septembre 2013 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS après avoir constaté que le licenciement de M. Ghandour avait été prononcé en avril 2016, la cour d'appel a violé l'article L.3253-8 du code du travail.