Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 12 février 2020, 15/07452

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

12/02/2020

Numéro d'affaire

15/07452

Résumé

IC/JF Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRET DU 12 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N°…

Extrait

IC/JF Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRET DU 12 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/07452 - N° Portalis DBVK-V-B67-MI22 DOSSIER JOINT : 16/0429 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 SEPTEMBRE 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F14/00045 APPELANTE : Madame [Z] [G] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS, substituée par Maître Aurélia DONADONI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Me [D] [X] - Mandataire judiciaire de SARL CGM CONSTRUCTIONS [Adresse 3] Ni comparante ; ni représentée Association CGEA DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Vanina SAGET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL CGM CONST…