Congés payés : décisions et repères – page 877

AUX MOTIFS QU'au vu de ces éléments, le licenciement pour faute grave sera requalifié par la cour en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et il s'ensuit que la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied sera accueillie ; qu'en revanche, au vu de la solution apportée par la cour concernant le licenciement, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande nouvelle de rappel de salaire au titre des absences injustifiées (501,47 euros et les congés payés afférents) avant la mise à pied ; que la société estime que le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement doit être fixé à la moyenne des 12 derniers mois, soit la somme de 1 420,34 euros brut/mois, alors que M. G...

La société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés par suite de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, M. D... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc pour la représenter dans le cadre de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

d'une indemnité de 60.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, - de la somme de 10.000 € en réparation du préjudice distinct subi pour rupture dans des conditions brutales et vexatoires, - de la somme de 1.712,61 € bruts au titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre 171,26 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 06 décembre 2019, l'association AEP Pensionnat Saint-Bernard demande à la cour de : - confirmer le jugement du 8 février 2018, - condamner Mme [D] [C] à lui…

Par jugement du 12 février 2016 le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre madame [T] et la société BIGOT ET CIE au 29 juin 2015, et condamné celle-ci à payer à la salariée les sommes suivantes : - 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 793,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 579,32 euros au titre des congés payés afférents, - 21 241,99 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 186,88 euros à titre de compléments d'indemnités journalières pour le mois de décembre 2014, - 18,68 euros à titre de congés payés afférents, - 186,88 euros à titre de compléments d'indemnités journalières pour le mois de janvier 2015, - 18,68 euros à titre de congés payés afférents, - 130,17…

L'application volontaire de la convention collective nationale de la métallurgie n'emporte pas contractualisation d'une convention collective des industries métallurgiques conclue au niveau régional ou local

Il résulte de l'article L. 1272-4 du code du travail que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, notamment à celles relatives à l'établissement d'un contrat de travail écrit et à l'inscription des mentions obligatoires prévues par la loi pour les contrats de travail à temps partiel. Ni une convention collective, ni un accord collectif relatif au chèque-emploi associatif qui prévoit que l'employeur est tenu de fournir un contrat de travail écrit au personnel rémunéré par chèque-emploi associatif conformément aux dispositions de la convention collective, ne font obstacle à ce dispositif.

Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine, suivant un contrat de prestations de service prévoyant l'intervention d'un personnel qualifié, une permanence d'encadrement de ce personnel assurée par le prestataire, la fourniture par celui-ci des produits et matériel nécessaires et sa prise en charge de toutes les obligations incombant à l'employeur, et qui constate qu'aucune pièce ne démontre la…

Ne caractérise pas, par lui-même, l' impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, le refus par cette salariée de voir appliquer à son contrat de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne

du soir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bel à payer à M. F... les sommes de 1 722,85 euros à titre de rappel de salaire pour les jours de RTT non pris pour la période allant de janvier 2010 à décembre 2016, de 172,28 euros au titre des congés payés afférents, de 500 euros de dommages-intérêts, en ce qu'il dit que M. F... a droit à trois jours de RTT supplémentaires au titre de l'année 2017 et en ce qu'il condamne la société Fromageries Bel aux dépens de l'instance d'appel et au paiement à M. F...

Le 7 janvier 2015, M. C... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur des rappels de salaires et de primes. Exposé des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

ne fournit aucun élément de nature à fonder sa demande d'heures supplémentaires : en effet, s'agissant d'une période de vacances au cours de laquelle, semble-t-il, seul un avocat de la structure était présent au cabinet, la charge de travail de Mme S... ne justifiait pas a priori l'exécution d'heures supplémentaires. Et ce d'autant moins que Mme S... a également pris des congés payés au cours du mois d'août 2015. En conséquence, Mme S... sera déboutée de sa demande (jugement p.

La salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle. 6. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner au paiement de sommes au titre des salaires pendant la période couverte par la nullité, de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.