Congés payés : décisions et repères – page 878

produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Sanofi Pasteur à payer à M. G... les sommes de 76.732,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'exercer les stocks options et 30.685,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et d'AVOIR débouté la société Sanofi Pasteur de sa demande tendant à la condamnation de M. G...

et la société Tibco Services aux torts de l'employeur avec effet au 3 février 2015, d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société Tibco services à verser à M. S... les sommes de 16.000 euros de dommages et intérêts au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.768 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 476,80 euros au titre des congés payés afférents, 4.744,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 2.000 euros à titre de rappel de prime trimestrielle et d'AVOIR ordonné à la société Tibco Services de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage que l'organisme a versées à M. N... S... du jour de son licenciement et ceci dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant d'abord de la modification du lieu de travail.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le bonus n'avait pas un caractère discrétionnaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Europe Arab Bank à payer à M. I... la somme de 200 637 euros à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, et les sommes de 38 333,33 euros et 3 833,33 euros au titre du bonus 2012 et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. I...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Omnium de gestion et financement PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 2 juin 2016 qui a condamné l'employeur à payer diverses sommes au salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de salaire de mise à pied, et d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui a fixé le salaire moyen du salarié à la somme de 6 169,75 euros et qui a condamné l'employeur aux dépens, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 43 400 euros de dommages et intérêts pour…

Développement ». L'employeur, en défense, ne saurait être fautif de s'être tenu aux termes du contrat, d'autant qu'il n'était pas envisagé que les fonctions de la demanderesse évoluent, même à l'occasion de la fusion fin 2010. La Société n'a pas manqué à ses obligations sur : les jours de RTT, la demanderesse ayant la position de Cadre Dirigeant, / les congés payés (25) déduits, la demanderesse ayant fait l'objet d'une régularisation, acceptée en raison de sa pratique personnelle de décompte. La demanderesse n'a pas accepté la personne en remplacement proposé sur le poste d'Assistante de Direction. La demanderesse n'a pas été privée volontairement d'information relative aux projets en cours ; les pièces fournies ne l'établissent pas plus qu'un éventuel empêchement dans l'exercice de ses actions.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR retenu que le contrat de travail de Mme K... était à temps plein et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. C... à lui payer les sommes de 26.429 € au titre du rappel de salaire pour la période du 20 mai 2009 au 22 septembre 2010, 2642,90 € à titre d'indemnités de congés payés pourla même période, 1964,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 621,96 € à titre d'indemnité de licenciement, 4000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.784,72 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 200 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de déclaration d'embauche ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR retenu que le contrat de travail de M. S... était à temps plein et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. W... à lui payer les sommes de 26.656,62 € au titre du rappel de salaire pour la période du 20 mai 2009 au 22 septembre 2010, 2665,56 € à titre d'indemnités de congés payés pour la même période, 1964,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 621,96 € à titre d'indemnité de licenciement, 4500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.784,72 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 200 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de déclaration d'embauche ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

de voleur devant tous les clients présents, sans préciser en quoi le licenciement était vexatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Depann express à payer à M. J...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Spiecapag PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR condamné la société Spiecapag à verser à M. T... les sommes de 143 604,47 euros de rappel d'heures supplémentaires, 14 360,46 euros de congés payés y afférents, 54.903,90 euros d'indemnité pour travail dissimulé et 29 032 euros d'indemnité complémentaire de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QU' à l'appui de sa demande, M. T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR seulement condamné l'employeur à payer les sommes de 39 600 euros et 3 960 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de ses demandes au titre de rappel d'heures supplémentaires et d'absence de contrepartie obligatoire en repos. AUX MOTIFS QUE M. U... X...

2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, dit qu'il n'y a pas lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Kaiser représentée par Me Y..., ès qualités, des créances de M. S... à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents.