Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-20.531

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/2020

Numéro d'affaire

18-20.531

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00253

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arr…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° P 18-20.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 Mme J... H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 18-20.531 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GDP Vendôme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Domusvi Dolcea Participations (DVD Participations), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, co…