Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-10.235

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2132-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de l'industrie laitière Convention collectiveConvention collective de l'industrie laitière," - et "ayant un planning sur l'année sur trois équipes et dont l'organisation du service fonctionne sur cette base au moins 11 mois s Convention collectiveConvention collective des industries laitières : - sont considérés comme "travail posté en continu ceux qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation 24 heu

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 04/03/2020
Numéro d'affaire: 18-10.235
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00273

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Cour de cassation Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Astreinte / repos Travail de nuit / dimanche Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° X 18-10.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 La société Fromagerie Bel FBPF, société en nom collectif, dont le siège est [...] , ayant un établissement sis [...] , a formé le pourvoi n° X 18-10.235 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Y...

F..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT Fromagerie Bel, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

F... et le syndicat CGT Fromagerie Bel ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Fromagerie Bel FBPF, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

F... et du syndicat CGT Fromagerie Bel, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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Détail de la décision