Congés payés : décisions et repères – page 764

Par requête parvenue au greffe le 29 janvier 2014, Monsieur [O] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de contester son licenciement et obtenir, dans le dernier état de ses écritures et à l'audience, les indemnités et rappel de salaire consécutifs à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaires au titre des années 2011 à 2013 et des indemnités de congés payés au titre des années 2011 à 2014, outre un rappel de salaire sur accident du travail. Par jugement du 5 avril 2016, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ZM RAYONNAGES.

débouté la SNC le Fromager d'[Localité 2] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2019,Mme [W] [Z] a interjeté appel de la décision. Selon conclusions du 24 décembre 2019,Mme [W] [Z] conclut à l'infirmation du jugement et demande de condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : *7118,80€ au titre des heures supplémentaires, *711,88€ au titre des congés payés afférents, *1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard, qui par jugement du 3 juin 2019 a : - dit que les faits ne constituent pas une faute grave mais que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la SNC le Fromager de [Localité 2] à payer à Mme [P] [S] les sommes suivantes : *2630,00€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *263,00€ au titre des congés payés afférents, *500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2019,Mme [P] [S] a interjeté appel de la décision.

a, le 2 juin 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, qui par jugement du 30 janvier 2018, après avoir ordonné la radiation de l'instance, a condamné la SAS Difral à lui payer : - 2004,88 € d'indemnité de requalification - 12.029,28 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4009,96 € d'indemnité de préavis - 400,96 € de congés payés y afférents - 400,99 € d'indemnité de licenciement - 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et de dommages et intérêts. Par jugement du 17 juin 2019, le conseil de prud'hommes, en sa formation paritaire, a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur - condamné l'employeur à payer au salarié : 668,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 66,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents 1 059,19 euros à titre d'indemnité de licenciement 3 846,52 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1 861,94 euros à titre de salaire du 1er janvier 2019 au 17 juin 2019 186,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents - condamné l'employeur à payer à Me Dimier une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 (2°) du code de procédure civile, à charge…

Mme [G] a interjeté appel du jugement le 12 juillet 2018. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions transmises par la voie électronique le 27 mars 2019, Mme [K] [G] demande à la Cour d'infirmer le jugement de première instance, en toutes ces dispositions, et de condamner la société Héraclès Avocats au versement des sommes suivantes : - 840 euros nets de rappels de salaire ainsi que 84 euros de congés payés sur cette somme ; - 734 euros nets de rappels d'heures supplémentaires ainsi que 73 euros nets de congés payés sur cette somme ; - 1.800 euros nets au titre d'indemnité légale de requalification d'un contrat de travail en CDI ; - 1.800 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 1.000 euros de dommages et intérêts au titre du caractère brutal et vexatoire de cette rupture ; - 1.800 euros…

le 30 juillet 2015. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 28 octobre 2015 et a demandé au conseil de : - Condamner la SNC [K] DE SERVICES à lui verser les sommes et indemnités suivantes: * 14 328,60€ bruts à titre d'indemnité de préavis, * 1 432,86€ bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, A titre subsidiaire, * 4 867,03€ à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, * 49 000,00€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 867,03€ à titre d'indemnité pour défaut d'information sur la priorité de réembauchage, * 179 720,69€ à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires d'octobre 2010 à juillet 2015, 8 587,80€ bruts à titre de rappel de salaire pour…

juger que nulle faute, a fortiori nulle faute grave, ne peut lui être reprochée, en conséquence, - condamner la société DMH à lui verser les sommes suivantes sur la base mensuelle de 11 500 euros brut versés sur 13 mois soit 12 458,33 euros : * 41 112,50 euros dont 37 375 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 3 737,50 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 9 966,66 euros au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied, * 21 802,08 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et subsidiairement 17 441,66 euros, * 12 458,33 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, * 149 499,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux et comportement vexatoire de…

. Ainsi, j'entends obtenir le paiement de l'ensemble des heures supplémentaires que j'ai réalisées au-delà de 35 heures par application de la durée légale du travail, lesquelles peuvent être estimées, à tout le moins, à 120 heures depuis 2016 (téléconférences tardives...), soit a minima 10 879,50 € (120 x 72,53 x 1,25), outre 1 087,95 € au titre des congés payés afférents.

à payer à Madame [Y] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal et leur capitalisation: - 22.500 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4.546,14 euros de rappel d'indemnité spéciale de licenciement - 2.053,80 euros de rappels de salaires pour la période du 6 février au 12 mars 2015 205,38 € au titre des congés payés y afférents. - 2.966,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 296,67 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 10.000 euros de dommages et intérêts pour absence de formation et d'évolution du poste de travail et 3.000 euros au vu des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 alinéa 2 du Code de Procédure Civile à verser à Maître [T] [N] .

La cour de renvoi a été saisie dans les délais impartis à l'article 1032 du code de procédure civile. Par conclusions visées par le greffier lors de l'audience, M. [V] demande à la cour de : -condamner la société Renée Costes Immobilier à lui verser les sommes suivantes: -30 446,18 euros au titre de la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence; -3 046,62 euros au titre des congés payés sur la contrepartie de l'obligation de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2013, date de réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le Bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris; -ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 ancien du code civil devenu l'article 1343-2 nouveau.

condamné l'association à payer à Madame [N] [W], dont le dernier salaire brut a été fixé à la somme de 2 762,64 euros, les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal et capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil : *16 575,84 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *5 295,06 euros d'indemnité légale de licenciement, *5 525,28 euros d'indemnité compensatrice de préavis, *552,53 euros au titre des congés payés afférents, *1300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, - ordonné à l'association de remettre à Madame [N] [W] son dernier bulletin de paie conforme au présent jugement, dans un délai raisonnable, - débouté Madame [N] [W] du surplus de ses demandes, - débouté l'association de sa demande reconventionnelle au titre de…