Congés payés : décisions et repères – page 765

au statut cadre coefficient 100L de la convention collective des transports routiers et de condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes, avec régularisation des comptes pour la période postérieure au 31 décembre 2017 : -21 721,80 euros à titre de rappel de salaire sur la période de janvier 2014 à décembre 2017, -2 172,18 euros au titre des congés payés afférents ; -5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, -2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

ne peut utilement soutenir qu'il a perdu une chance d'obtenir satisfaction par le truchement de l'appel qui n'a pas été interjeté et que la faute de son avocat lui a causé sur ce point, un préjudice indemnisable. T... Y... a sollicité devant le conseil de prud'hommes, le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2005 à 2009, notamment liées à des temps de trajet particulièrement excédentaires et l'indemnité afférente de congés payés, à hauteur de 10 %. La juridiction prud'homale, après avoir relevé que les temps de déplacements professionnels de T... Y...

Lorsqu'une convention de forfait est privée d'effet, l'employeur peut, pour la période de suspension, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu

J..., d'AVOIR dit que la démission de monsieur D... J... doit être qualifiée de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamne la société Vauban constructions à payer à monsieur D... J... la somme de 27 200 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'août 2013 à décembre 2014 et la somme de 2720 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 29 100 euros à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2015 à août 2016 et la somme de 2910 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à la société Vauban la remise à monsieur J...

l'employeur n'avait pas déféré aux demandes de communication qui lui avait été délivrée en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION M. L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la société Coiff Mod à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, au profit de Mme V... H..., aux sommes respectivement de 4.400 € bruts et 440 € bruts ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : au soutien de sa demande en paiement d'une somme de 19.909,28 € (décompte figurant en 8 à 10 des conclusions ventilant la réclamation année par année), Mme H...

case correspondant à un cumul annuel. A raison, l'employeur expose que M. T... a pris en 2013 et 2014, des jours de congés ou des jours RTT, ces journées étant clairement décomptées sur ses bulletins de paie comme en attestent les pièces 20 et 21 de l'employeur (bulletins de paie des années 2013 et 2014). Au total, M. T... a pu prendre 44 jours de repos (congés payés et RTT confondus) en 2013 et 42 jours de repos (congés payés et RTT confondus) en 2014. M. T... n'allègue pas avoir travaillé durant des jours non ouvrés. Il s'ensuit que les arguments de l'employeur, s'agissant des années 2013 et 2014, sont fondés et que M. T... n'a en réalité travaillé que 207 jours (251 - 44) en 2013 et 209 jours en 2014 (251 - 42).

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société L'école des loisirs. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société l'Ecole des Loisirs à payer à Mme T...

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la convention de forfait, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. B...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gedevia PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GEDEVIA à payer à Monsieur F...

; que la SA Midi Libre justifie ensuite à la fois d'une production littéraire et d'une activité de traduction de soixante ouvrages par l'appelante sur la période considérée ; qu'elle démontre ainsi que l'appelante y consacrait une activité régulière dès lors qu'elle établit par ailleurs que l'activité de Mme V... se limitait à la production de 7 articles par mois de 2 feuillets maximum payés 200 € net, hors congés payés et primes jusqu'à 2012, date à laquelle il lui était demandé par l'entreprise de presse, qui n'avait pas l'obligation de lui fournir un volume de travail constant, de réduire sa production, et que si Mme V...

directrice du SAMSAH de Sorède) aux fonctions AMP coefficient 429 statut non cadre en contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective du 15 mars 1966; que le contrat de travail de M. X... U... prévoit pas de congés trimestriels; que les personnels des établissements pour handicapés adultes relèvent de l'annexe 10 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 qui ne prévoit pas de congés payés supplémentaires trimestriels ou autres; que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail Fédération APAJH du 30 juin 1999, ne doit pas être confondue avec l'accord qui avait été signé le 29 juin 1999 au sein de l'association départementales "Pyrénées Roussillon" qui a cessé d'exister suite au transfert d'entreprise opéré en janvier 2004,qui est donc caduc; que M. X... U...