Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-21.781

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/01/2021

Numéro d'affaire

19-21.781

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10028

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10028 F Pourvoi n° T 19-21.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La société Vauban constructions, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-21.781 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud' homale) et un pourvoi additionnel contre une ordonnance rendue le 26 février 2019 par la même cour, dans le litige l'opposant à M. D... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les…