Congés payés : décisions et repères – page 763

en tant que délégué du personnel, membre et secrétaire du CE devait faire partie de la composition du conseil de discipline ; que lorsque l'arrêt maladie dure plus de trente jours, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise dans les 8 jours suivant la reprise effective du travail ; que dans la présente espèce, la salariée est réputée avoir repris le travail en ce qu'elle a accepté de prendre ses congés payés et des RTT entre le 12 juillet et le 25 novembre 2013 ; que postérieurement à cette date, Madame L...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

employeur dans l'ignorance de ses intentions de sorte que celui-ci était bien fondé à engager une procédure de licenciement. La cour infirmera donc le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a alloué à M. C... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture (préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement) alors que le comportement du salarié, malgré les demandes réitérées de l'employeur pour qu'il justifie de sa situation, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ».

. Elle compte environ 200 salariés. Le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 8 janvier 2016 aux fins d'obtenir la condamnation de la société Mission Interim à lui verser les sommes suivantes inhérentes aux deux missions au sein de la société Vestalia : - 14.102,55 euros de rappel d'heures supplémentaires ; - 1.410,25 euros de congés payés afférents ; - 6.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale moyenne de travail et du temps de repos quotidien ; - 2.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de mentionner la qualification et la position du salarié sur les bulletins de salaire ; - 20.766 euros pour indemnité de travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de…

Par jugement du 30 mars 2018, le Conseil de prud'hommes de CRETEIL, statuant en formation de départage, a condamné la société SECURITAS DIRECT à payer à M. [N] les sommes suivantes : - 148 euros en rappel de salaire au titre de la journée du 9 avril 2013, outre la somme de 14,80 euros - 227,12 euros en rappel de salaires au titre des journées du 18 mai, 20 mai, 1er août et 2 août 2012, outre la somme de 22,71 euros au titre des congés payés En outre, il a débouté M. [N] du surplus de ses demandes, a rappelé que les sommes allouées sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, a rejeté les autres demandes plus amples ou contraires et a condamné la société SECURITAS DIRECT aux dépens. M. [N] en a relevé appel.

, 609, 611, 613, 614, 617, 618, 619 et 621 de 2015 sous le numéro 602 de 2015, ordonné à l'UDAF sur la période non couverte par la prescription de repositionner toutes les salariés précitées sous la qualification de «'technicien qualifié'», l'a condamné à payer les sommes brutes suivantes à : - Mme [E] : 8 135,92 euros de rappel de salaire, 813,59 euros de congés payés afférents et 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Mme [I] : 5 547,75 euros de rappel de salaire, 554 euros de congés payés afférents et 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Mme [L] : 10 274,88 euros de rappel de salaire, 1 027,48 euros de congés payés afférents et 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Mme [R] : 11 875 euros de rappel de salaire, 1 187,50…

annulé l'avertissement du 1er octobre 2014 ; - condamné in solidum la société à responsabilité AU C, la société à responsabilité limitée HMGB et la société à responsabilité limitée Moli à payer à M.

'dit que le mandat de M. [F] est en bonne et due forme ; le déclare valable. 'requalifié le contrat de travail à temps partiel modulé de M. [H] en contrat à temps plein. 'condamné en conséquence la SAS ADREXO à verser à M. [H] les sommes suivantes : ' 71.141,75 € à titre de rappel de salaires pour la période de juin 2011 à mai 2016, '7.114,17 €à titre des congés payés afférents, '4.200,00 € à titre de dommages et intérêts suite au non respect des dispositions légales relatives au temps partiel modulé. 'dit en outre que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est imputable à la SAS ADREXO pour manquements graves à ses obligations contractuelles produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse 'condamné en conséquence la SAS ADREXO à verser à M.

dire qu'il n'a jamais été prestataire de service mais salarié de la société durant toute la durée de leurs relations ; - requalifier son contrat en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 14 janvier 2013 au 5 avril 2017 ; En conséquence, - condamner la société Gestion Hôtel Montmartre au paiement des sommes suivantes, au titre de ses rappels de salaires : ' 37.105,03 pour l'année 2014, outre 3.710,50 euros de congés payés afférents ; ' 37.277,62 pour l'année 2015, outre 3.727,76 euros de congés payés afférents ; ' 14.775,22 euros pour l'année 2016, outre 1.477,52 euros de congés payés afférents ; ' 2.895,38 euros pour la période allant du mois de janvier au mois d'avril 2017, outre 289,54 euros de congés payés afférents ; - requalifier la rupture à l'origine de l'employeur en licenciement…

' 30.000 euros au titre des dommages-intérêts pour le préjudice physique et le trouble familial et personnel subis du fait de la violation de l'ensemble des règles relatives à la durée du travail ; En tout état de cause, - condamner la société Hôtel [Localité 8] Buttes Chaumont au paiement de ' 10.194 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; * au titre de ses rappels de salaires ' 7.148 euros pour l'année 2014, outre 714 euros de congés payés afférents ; ' 435 euros pour l'année 2015, outre 43 euros de congés payés afférents ; ' 1.128,45 euros pour l'année 2016, outre 112,85 euros de congés payés afférents ; ' 3.073 euros pour l'année 2017, outre 307 euros de congés payés afférents.

'Dit et jugé que la promesse d'embauche du 1er février 2013 valait contrat de travail, ' Constaté que Madame [J] [C] a travaillé pour Madame [K] [E] à compter du 1er mars 2013, ' Condamné Madame [K] [E] à lui payer les sommes de 15 588 euros à titre de rappels de salaires, 1558,80 euros à titre d'incidence congés payée, 4000 euros à titre d'indemnité de préavis, 400 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 2000 euros à titre d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 12 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 250 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et 1300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout…

dire que la mesure de licenciement pour faute grave est illégitime ; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : '100 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 20 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; ' 16 983,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 1 698,35 € au titre des congés payés afférents ; ' 61 311,60 € au titre de l'indemnité de licenciement ; fixer le salaire mensuel moyen brut à la somme de 5 661,65 € ; dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; dire que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice avec capitalisation des intérêts ; condamner l'employeur à lui payer la somme de 5 000 € au titre des frais…