Congés payés : décisions et repères – page 762

[M] [W] en licenciement abusif, donc sans cause réelle et sérieuse. - fixé le salaire moyen mensuel de M. [M] [W] à la somme de 3 665,66 euros. - condamné la société Lyreco à payer à M.

Dès lors qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 2261-1 du code du travail qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir l'octroi d'avantages salariaux pour une période antérieure à son entrée en vigueur et, d'autre part, de l'article 2 du code civil qu'une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu'il tient du principe d'égalité de traitement pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, la seule circonstance que le contrat de travail d'un salarié ait été rompu avant la date de signature de l'accord collectif ne saurait justifier que ce salarié ne bénéficie pas des avantages salariaux institués par celui-ci, de façon rétroactive, pour la période antérieure à la cessation du contrat de travail

Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement dont il est soutenu qu'il a été prononcé de façon discriminatoire en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du salarié, de sorte que la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, est recevable en son action

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 si cette annulation se fonde sur l'absence ou l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi.

En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR prononcé au jour de l'arrêt la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Editions des DNA à payer à M. X... les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt : 9.740,00 euros et 974,00 euros à titre de préavis et congés payés, 73.050,00 euros à titre d'indemnité de licenciement et 75.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'AVOIR renvoyé les parties à saisir la commission arbitrale des journalistes pour fixer le surplus de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, attendu que M. X...

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur I... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la Caisse d'Épargne CEPAC à lui verser les sommes de 2.577,99 € à titre d'indemnité de licenciement, 4.687,26 € à titre d'indemnité de préavis, 468,72 € au titre des congés payés y afférents, et 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure de licenciement.

QUE s'agissant de la discrimination salariale, les débats ne révèlent aucun élément permettant d'une part de considérer que son salaire serait inférieur à d'autres salariés placés dans la même situation et d'autre part que la rémunération de Monsieur V... ait été impactée par son statut de salarié protégé ; QUE si sur certains points comme la facturation d'une nuit à l'hôtel, les congés payés ou l'entretien de seconde partie de carrière tardif, l'employeur ne s'explique pas, il s'agit de faits ponctuels pour lesquels le salarié ne justifie pas avoir subi un traitement défavorable ou particulier par rapport à d'autres salariés ou en lien avec son appartenance syndicale ; QUE sur les chèques cadeaux, l'employeur transmet sa réponse le 3 juillet 2015 et Monsieur V...

S'il ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, qui s'ajoute à l'indemnisation pour nullité du licenciement. Mme V... sollicite le paiement de l'intégralité des salaires perdus entre le 26 octobre 2009 et la date de ses dernières conclusions, soit la somme de 152 214,60€, outre 15 221,46€ au titre des congés payés afférents. La SAS SHC admet avoir licencié la salariée en méconnaissance de son statut protecteur, mais elle soutient que Mme V... n'a jamais sollicité sa réintégration, de telle sorte que l'employeur ne lui est redevable que de la somme de 41 769€ à titre d'indemnisation, correspondant à 30 mois de salaires. La SAS SHC expose que Mme V...

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes PREMIER MOYEN DE CASSATION (à vérifier) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 2 avril 2010 au 31 décembre 2015, d'AVOIR dit que l'AFPA devrait attribuer à compter du 1er janvier 2016 à Mme U...

de ses demandes en annulation de ses sanctions de lettre d'observation du 5 août 2013, rappel à l'ordre du 2 mai 2014 et mise à pied de trois jours du 29 octobre 2014 et de rappel des heures de délégation illégalement retenues le 2 août 2014, de rappel de salaire pour la mise à pied disciplinaire du 17 septembre 2013, de paiement d'heures de déplacement du 17 septembre 2013, le tout, outre les congés payés y afférents et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'accord d'entreprise du 5 janvier 2007 sur les modalités du dialogue social au sein de Danone France prévoit que : - chaque représentant du personnel disposant de crédit d'heures remet à sa hiérarchie avant chaque fin de mois le planning mensuel prévisionnel de représentation de ses absences programmées…

Doivent ainsi être incluses : toutes les primes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois ayant la nature de salaire, ou, en cas d'option comme salaire de référence pour le tiers des trois derniers salaires, les primes et gratifications à caractère annuel versées au cours de cette période, mais dans la limite d'un calcul prorata temporis ; les heures supplémentaires ; les indemnités de congés payés versées par l'employeur ou par des caisses de congés payés ; ainsi que la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence au titre de laquelle l'employeur a été condamné.