Congés payés : décisions et repères – page 761

Par courrier du 23 novembre 2016, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES a pris acte de la démission de Monsieur [G] [Y], en faisant droit à sa demande de dispense partielle de préavis. Par jugement en date du 18 juin 2018, le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE, présidé par le juge départiteur, a': - condamné la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Monsieur [G] [Y] les sommes suivantes': - 9507,22 euros bruts au titre des heures supplémentaires - 950,72 euros bruts au titre des congés payés afférents lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 22 juillet 2016 - 3000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du présent…

charge de chacune des parties ; ' DÉBOUTER la société CARREFOUR PROXIMITE France de l'ensemble de ses demandes à son encontre ; Et, statuant à nouveau, ' CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à lui payer la somme de 2 080 € bruts à titre de rappel de prime de remplacement du 1er février 2014 au 31 juillet 2014, outre 208 € bruts à titre de congés payés afférents ; ' CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à lui payer la somme de 1 300 € au titre de la prime de formateur chef de magasin du 1er février 2014 au 31 juillet 2014, outre 130 € bruts à titre de congés payés afférents ; ' CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à lui payer la somme de 432,58 € bruts au titre de la prime Encadrement du 1er trimestre 2015, outre 43,25 € bruts à titre de congés payés afférents ; ' CONDAMNER la…

Par jugement en date du 18 juin 2018, dont appel, le conseil des prud'hommes de Grenoble ' section encadrement, statuant en formation de départage, a : ' PRONONCÉ la résiliation judiciaire du contrat de travail de [W] [X] avec la société POMA ; ' CONDAMNÉ en conséquence la société POMA à verser à [W] [X] les sommes suivantes : - 47 736 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 46 800 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 4.680 € au titre des congés payés afférents, - 21 370,75 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 16 janvier 2017, - 46 800 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; lesdites sommes avec intérêts de droit à…

Suivant jugement en date du 5 juin 2018, dont appel, le conseil de prud'hommes de Grenoble ' section commerce ' a : 'DIT n'y avoir lieu à nullité de la requête déposée par [K] [I] le 29 juin 2017 ; 'CONDAMNÉ la SARL SKS TRANSPORT à payer à [K] [I] les sommes suivantes : - 13 825 € à titre de salaires jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, - 1 382,50 € au titre des congés payés afférents, - 1 540,50 € à titre d'indemnité de fin de contrat, lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du prononcé du jugement ; 'DÉBOUTÉ [K] [I] du surplus de ses demandes ; 'DÉBOUTÉ la SARL SKS TRANSPORT de sa demande reconventionnelle ; 'CONDAMNÉ la SARL SKS TRANSPORT aux dépens. La décision ainsi rendue a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec accusés de réception en date des 7 et 8 juin 2018.

; - subsidiairement, constater la violation du principe d'égalité de traitement, -faire injonction à la société PSA automobiles SA de produire les éléments permettant le calcul de ce différentiel sous astreinte de 100 € par jour de retard ; - condamner la société PSA automobiles SA à lui payer une somme à parfaire à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents ; - condamner la société PSA Automobiles SA à payer à M.

subsidiairement, constater la violation du principe d'égalité de traitement, -faire injonction à la société PSA automobiles SA de produire les éléments permettant le calcul de ce différentiel sous astreinte de 100 € par jour de retard ; - condamner la société PSA automobiles SA à lui payer la somme de (à parfaire) à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents ; - condamner la société PSA Automobiles SA à lui payer à les sommes suivantes: - 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, -50 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 19.700 € correspondant à l'indemnité prévue par le protocole de fin de grève du 17 mai 2013, -3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure…

; - subsidiairement, constater la violation du principe d'égalité de traitement, -faire injonction à la société PSA automobiles SA de produire les éléments permettant le calcul de ce différentiel sous astreinte de 100 € par jour de retard ; - condamner la société PSA automobiles SA à lui payer une somme à parfaire à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents ; - condamner la société PSA Automobiles SA à lui payer à les sommes suivantes : - 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, -50 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 19.700 € correspondant à l'indemnité prévue par le protocole de fin de grève du 17 mai 2013, - 27.198€ correspondant au différentiel de l'indemnité de licenciement, -3 000 €…

dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Entre les marques à lui payer les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de la demande : * 35'728 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 466 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 446,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 1 265,20 euros à titre d'indemnité de licenciement, - confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée dont elle a bénéficié pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2011, - infirmer le quantum de la condamnation prononcée au titre de l'indemnité de requalification et condamner la société Entre les marques à lui payer la somme de 3 000 euros…

6 mois. L'appelante en a conclu que le statut de salarié protégé de M.[S] ayant pris fin le 9 avril 2019, date de prise d'effet de sa démission, il n'existait aucun trouble manifestement illicite permettant au juge des référés de statuer sur le litige. Subsidiairement, l'employeur a contesté le bien fondé de la demande en paiement relative à l'indemnité de congés payés de 10 %, alors que, dans le régime spécifique applicable à la SNCF RESEAU, la règle prévue à l'article L 3341-22 du code du travail, les congés payés sont déjà intégrés dans les salaires.

Vu la déclaration d'appel de M. [N] [P] reçue au greffe de la cour le 7 mars 2018 ; Vu les conclusions récapitulatives n° 2 du conseil de M. [N] [P] adressées au greffe de la cour par le RPVA le 2 juillet 2020 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, aux fins de : « - juger qu'[il] justifie de son droit au paiement d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés et des heures au titre de la récupération sur le temps de travail [et] que ses droits s'élèvent à 47 jours ouvrés soit à la somme de 9 433,99 € brut, -En conséquence, condamner l'association KAN AR MOR au paiement d'un montant de 9 433,99 € brut au titre des RTT, congés payés et CET indument prélevés, -Subsidiairement, la Cour condamnera l'employeur au paiement d'une provision à valoir sur un rappel de salaire à hauteur de 9…

condamner la société Apollo Capital Partners à verser à M. [S] la somme de 820 000 euros correspondant aux salaires échus et non payés du 31 juillet 2003 au 31 décembre 2016 avec intérêt légal de droit à la date de l'exigibilité de chacun de ses salaires. - condamner la société Apollo Capital Partners à verser à M. [B] [S] la somme de 82 000 euros correspondants aux congés payés y afférents. - ordonner à la société Apollo Capital Partners de délivrer à M. [B] [S] l'ensemble des bulletins de salaire sur cette période dans le délai de deux mois après le prononcé du jugement, avec une astreinte de 10 euros par document et par jour de retard. - condamner la société Apollo Capital Partners à justifier du paiement des charges sociales auprès des organismes sur ses paiements de salaires.

Vu le jugement du 15 janvier 2019 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Rambouillet qui a : - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. - condamné la SAS Safran Aircraft Engines à payer à M. [F] les sommes suivantes : - 24 568,87 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 13 401,21 euros au titre de l'indemnité de préavis - 1 340,12 euros au titre des congés payés afférents - 2 061 euros au titre de la mise à pied - 206,10 euros au titre des congés payés afférents. - débouté les parties de l'ensemble de leurs autres demandes. - condamné la SAS Safran Aircraft Engines aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution. Vu l'appel interjeté par la SAS Safran Aircraft Engines le 6 février 2019.