Congés payés : décisions et repères – page 760

; que la Société Reed Midem, comme déjà rappelé, a pris la décision de licencier Madame C... en invoquant le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, lesquels motifs seraient caractérisés par ses absences répétées, la désorganisation qui en découle ; que Madame C... a été effectivement absente du 24 juin au 11 juillet 2014 (arrêt maladie), du 15 juillet au 25 juillet 2014 (congés payés), du 29 juillet au 2 septembre (arrêt maladie), du 3 au 15 septembre 2014 (congés payés) et depuis le 7 octobre 2014 (arrêts de travail ininterrompu) ; que les absences sont donc répétées et prolongées ; que Madame C...

'DIRE ET JUGER abusif le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre le 18 décembre 2014, 'En conséquence, CONDAMNER la société MANUFACTURE de MAROQUINERIE du DAUPHINE à lui payer : - 1.392,47 € brut correspondant à la mise à pied du mois de décembre 2014, - 539,00 € correspondant à la mise à pied du mois de novembre 2014, outre la somme de 193,15 € au titre des congés payés sur mise à pied, - 6.330,73 € au titre du préavis outre les congés payés sur préavis soit 633,07 €, - 13.479, 76 € au titre de l'indemnité de congédiement, - 45.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 'ORDONNER la remise des documents de fin de contrat modifié selon le dispositif de l'arrêt à intervenir, 'CONDAMNER…

, au cas d'espèce à la date du licenciement pour inaptitude intervenu le 16/12/2019 En conséquence - condamner l'employeur au paiement de : * 150 000 € (à titre subsidiaire, 57 500 €) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse * 30 000 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 3 000 € de congés payés afférents A titre subsidiaire - dire que la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] intervenue par licenciement du 16 décembre 2019 doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner l'employeur au paiement de : * 150 000€ (à titre subsidiaire, 57 500 €) au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 30 000 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 3 000 € de congés payés afférents En…

du contrat de travail aux torts de l'employeur pour laquelle il était sollicité la somme de 144 000 € de dommages- intérêts de ce chef, aux dommages-intérêts au titre d'une discrimination pour laquelle il était sollicité la somme de 144 000 €, aux primes de vacances, aux primes contractuelles, à un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et de congés payés, - infirmer le jugement dont appel des chefs de demandes pour lesquels le salarié a été débouté et à raison des explications précitées, - débouter l'employeur de sa demande reconventionnelle à laquelle le salarié a été condamné pour des remboursements d'indemnités réglées par la sécurité sociale (8 780,20 € - 2 993,25 € et 40 855,29 €) et infirmer le jugement de ce chef, et ce, avec toutes ses conséquences de droit, A titre principal - prononcer…

de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, - de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des sociétés Uber, ou à tout le moins tendant à dire et juger que la rupture intervenue lors de la déconnexion constitue une rupture abusive du contrat de travail, - de rappel de salaire et de congés payés afférents, - de rappel de salaire en raison du non-paiement lors de l'absence de fourniture de travail et de congés payés afférents, - de rappel de salaire au titre de l'annulation de la mise à pied disciplinaire outre les congés payés afférents, - de rappel de salaire au titre des congés payés non pris, - d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - d'indemnité de licenciement, - de dommages et intérêts pour licenciement…

de dire et juger qu'elle a été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral En conséquence - de dire que le licenciement est nul - de condamner la société ARGEDIS à lui payer: 15'000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral 7177,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 717,75 euros au titre des congés payés afférents 6061,02 euros à titre d'indemnité de licenciement 28'000 euros nets à titre d'indemnité pour nullité du licenciement A titre subsidiaire - de dire que le licenciement est nul en application des articles L1226-9 et L1226-13 et de condamner la société ARGEDIS à lui payer: 7177,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 717,75 euros au titre des congés payés afférents 6061,02 euros à titre de licenciement 28'000…

Le 29 juillet 2016, M [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : - Le dire et juger recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - Condamner Maître [K] en qualité de mandataire liquidateur, à inscrire à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SARL Le Blue Night, avec exécution provisoire et intérêts au taux légal les sommes suivantes : '' 13.384,24 € à titre de rappel de salaire, '' 1.388,42 € de congés payés afférents, '' 293,32 € d'indemnité de licenciement, '' 1.466,64 € d'indemnité de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet, '' 1.466,64 € de rappel de salaire sur préavis, '' 146,66 € de congés payés afférents, '' 1.466,64 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, '' 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure…

[R] [F] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que seule la juridiction sociale est compétente pour connaître de ses demandes à l'encontre de la SA SFR et, statuant à nouveau : - de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail ; - de condamner la SA SFR à lui verser les sommes suivantes : ' 8696,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; ' 869,67 euros au titre des congés payés y afférent ; ' 10 146,21 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ' 26 090,28 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ' 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 57 020,30 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance auprès du pôle emploi ; ' 99 680,75 euros à titre de rappels…

condamner la SAS Distrubution Casino France à lui payer : * 130 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, * 15 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct tiré du caractère brutal et vexatoire du licenciement, * 104 090,40 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 43 371 € au titre du préavis, outre les congés payés afférents, * 4 160,36 € au titre du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, - condamner l'employeur à lui remettre un certificat de travail portant les dates suivantes 10 février 1986/ 6 janvier 2018 ainsi qu'une attestation pôle emploi conforme sous astreinte de 75€ par de retard à compter du prononcé de la décision, - condamner l'employeur à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article…

Par déclaration électronique réceptionnée le 12 février 2018, l'Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 4] (AGS) a interjeté appel du jugement rendu le 15 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Cannes fixant la créance de M. [U] [K] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Cannes MTC aux sommes de 562,85 euros au titre de son indemnité de licenciement, 3 468,97 euros au titre d'un reliquat de congés payés et à un rappel de salaire de 1 402,77 euros, et déclarant sa décision opposable à l'AGS. Par conclusions remises au greffe de la cour et notifiées le 4 mai 2018, l'AGS oppose à sa garantie son caractère subsidiaire et l'expiration d'un délai de quinze jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Cannes MTC interdisant au salarié de lui opposer sa créance.

Par courrier recommandé daté du 11 janvier 2017, Monsieur [P] a contesté cette mesure de licenciement. Par requête en date du 17 février 2017, Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes de SAINT-ETIENNE en lui demandant de requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société AUCHAN à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires sur la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêtspour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 12 juillet 2018.

. Cette demande a été refusée par lettre du 1er avril 2015 de la société KMBSF. Par requête en date du 15 avril 2015, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamner la société KMBSF à lui verser diverses sommes à titres de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, dommages et intérêts pour harcèlement moral, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts consécutifs à la résiliation du contrat de travail.