Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 janvier 2021, 19/00084

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

14/01/2021

Numéro d'affaire

19/00084

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00084 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S4KH AFFAIRE : SAS LYR…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00084 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S4KH AFFAIRE : SAS LYRECO FRANCE C/ [M] [N] [P] [J] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 17/00624 LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS LYRECO FRANCE N° SIRET : 571 722 669 [Adresse 5] [Adresse 5] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 19078002 - Représentant : Me Caroline BARBE de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0244 APPELANTE **************** Monsieur [M] [N] [P] [J] [W] né le [Date…