Congés payés : décisions et repères – page 755

à la disposition de la société utilisatrice à compter du 9 juin 2008 ; condamné la société utilisatrice à payer au salarié les sommes suivantes : '1 436,95 € à titre d'indemnité spéciale de requalification, en application des dispositions de l'article L.

Il soutient que la preuve du maintien à disposition s'évince des éléments versés aux débats puisqu'il n'a jamais travaillé pour un autre employeur au cours des périodes non travaillées, qu'il ne pouvait concrètement pas postuler dans une autre entreprise en raison des brefs délais (un week-end) séparant deux contrats de mission, (précisant que les délais les plus longs séparant deux missions sont liés à la fermeture annuelle de l'entreprise et aux congés payés dont il a disposé comme chaque salarié, notamment du 3 août au 25 août 2013, du 21 décembre au 5 janvier 2013, du 7 août 2014 au 24 août 2014, du 20 décembre 2014 au 4janvier 2015, du 1er août 2015 au 23 août 2015), que la multiplicité des contrats de mission auprès de la SASU VEYRON et leur enchaînement dans le temps, empêchaient la SAS ADECCO…

complet, a dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la SARL MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS à régler à Monsieur [H] [B] les sommes suivantes : -6415,13 euros de rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail à temps plein pour la période septembre 2016 à avril 2017, -641,51 euros de congés payés y afférents, -239,76 euros de rappel de salaire au titre des travaux annexes, -23,97 euros de congés payés y afférents, -9091,08 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3032,36 euros au titre du préavis, -303,03 euros au titre des congés payés afférents, -1439,41 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné la délivrance des…

à temps complet et de demandes en paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture. Par jugement du 17 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la SARL MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS à régler à Madame [T] [Y] les sommes suivantes : -478,89 euros de rappel de salaire correspondant aux travaux annexes, -47,88 euros de congés payés y afférents, a débouté Madame [T] [Y] de toutes ses autres demandes et a condamné la partie défenderesse aux entiers dépens.

Par jugement du 18 septembre 2017, le conseil a : - jugé que le licenciement de M. [W] est un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - jugé que la SA Maj n'a pas violé son obligation de sécurité, En conséquence, - débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, - condamné la SA Maj à payer à M. [W] la somme de 5471 € pour rappel de primes sur objectifs, ainsi que les congés payés afférents, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, - condamné la société Maj à payer à M. [W] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Le 23 octobre 2017, M. [W] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 27 septembre 2017.

intervenu sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, il a condamné la société Distribution Casino France à verser à M.[C] [P] [S] les sommes de : 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 3088 € au titre du salaire correspondant à la mise à pied, 956,01 € au titre de l'indemnité de préavis, 309 95,60 € au titre des congés payés sur mise à pied et préavis, 1219,37 € au titre de l'indemnité de licenciement, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Il a débouté M.[C] [P] [S] de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, aux dommages relatifs à l'obligation d'assistance commerciale et a ordonné la communication des documents de fin de contrat conformes au jugement.

le contrat de cogérant non salarié en contrat de travail salarié à durée indéterminée, il a considéré que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, il a condamné la société Distribution Casino France à verser à Madame [F] [W] [R] les sommes de : 17 020,88 € à titre de rappel de salaire, 1702,08 € au titre des congés payés, 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 2085,86 € au titre de l'indemnité de préavis, 208,58 € au titre des congés payés sur le préavis, 1246,63 € au titre de l'indemnité de licenciement, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

les sociétés MAGELLAN et AQUILA CHARTER, dit que la société CENTRALEASE est l'employeur de Mme [J] , dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société à payer à Mme [J] les sommes suivantes : -11 656 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires -1165,60 euros au titre des congés payés afférents, -40 260 à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -5 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -550 euros au titre des congés payés afférents, -1789,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, -13 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sériéuse, a condamné la société CENTRALEASE au paiement des charges et cotisations sociales afférentes à l'emploi salarié du demandeur depuis…

dit et jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par madame [I] [G] [N] n'est pas fondée, - dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produits les effets d'une démission, - condamné la SCEA MAS DE [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [I] [G] [N] les sommes de : - 5351,04 euros de rappel de salaire, - 535 euros au titre des congés payés afférents, - 116,59 euros au titre de la retenue injustifiée de salaire sur le solde de tout compte, - 1480,26 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée, - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la SCEA DU MAS DE [Localité 4] la rectification de l'attestation destinée à PÔLE EMPLOI - rappelé qu'est…

'DIRE ET JUGER que la SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN a manqué gravement à ses obligations ; En conséquence : 'DIRE ET JUGER bien-fondée la demande de résiliation judiciaire sollicitée, rendant le licenciement intervenu par la suite sans cause réelle et sérieuse ; 'CONDAMNER la SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN à lui verser les sommes suivantes : 7 564,12 € bruts à titre d'indemnité de préavis ; 756,41 € bruts au titre des congés payés afférents ; 42 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire : 'DIRE ET JUGER que les manquements de la SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN sont la cause de son inaptitude ; 'DIRE ET JUGER que la SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN devra justifier des recherches de reclassement…

elle avait la qualité de salariée et que le contrat de gérance mandat doit être requalifié en un contrat de travail. En conséquence, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - condamner la société à lui payer les sommes suivantes : * 204 175 euros au titre du salaire principal ; * 256 093,60 euros outre celle de 25 609,36 euros au titre des congés payés afférents ; * 300 000 euros à titre de dommages intérêts pour impossibilité de prendre ses repos compensateurs ; * 300 000 euros à titre de dommages intérêts pour dépassement systématique et important du plafond des heures supplémentaires ; * 7 671,13 euros à titre de dommages intérêts pour impossibilité de prendre sa sixième semaine de congés payés ; * 23 013,40 euros au titre du préavis outre celle de 2 301,34 euros au titre des congés payés…

condamné la SERPAV à verser à Mme [U] avec intérêts légaux à compter du 17 février 2017, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation par la partie défenderesse, les sommes suivantes : 6 847,3 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 119,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 311,97 euros au titre des congés payés afférents, - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.