Congés payés : décisions et repères – page 756

commissions réclamées. La salariée a interjeté appel le 21 décembre 2015. Elle demande, au regard de la prise d'acte de rupture produisant, selon elle, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la fixation au passif du redressement judiciaire de l'employeur des créances suivantes : - 101.738 € de rappel de commissions, - 10.173 € de congés payés afférents, - 141.384,30 € de rappel d'heures supplémentaires, - 14.138,43 € de congés payés afférents, - 30.000 € de dommages et intérêts pour préjudice résultant de l'application d'une convention de forfait jours non conforme, - 57.688,90 € au titre du repos compensateur non pris, - 5.768,89 € de congés payés afférents, - 120.000 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 61.968 € d'indemnité de préavis, - 6.197 € de congés payés afférents, - 61.968 €…

Prononcé la résiliationjudiciaire du contrat de travail liant Mme [F] à l'Institut Curie à la date du 6 septembre 2018, Condamné l'Institut Curie, pris en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [F], les sommes suivantes : - 27 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel - 27 000 euros titre d'indemnité pour licenciement nul - 9 122,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 912,22 euros à titre d'indemnité de congés payés sur le préavis - 21 854,01 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 5 470,88 euros au titre du solde descongés payés et RTT - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que, conformément aux articles R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour les…

Aux termes de ses conclusions du 28 février 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [K] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - condamner la société SOGEFI FILTRATION à lui payer les sommes suivantes : * 30'000 euros à titre d'indemnité de préavis de trois mois et 3 000 euros au titre des congés payés afférents ; * 7 500 euros à titre de rappel de treizième mois prorata temporis ; * 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement; * 112'000 euros à titre de rappel de rémunération variable et 11'200 euros au titre des congés payés afférents ; * 30'000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture…

dire qu'il a droit à son indemnisation jusqu'à la date de son départ à la retraite, le 1er juillet 2019; - dire que sa convention de forfait jour est dépourvue d'effets ; - fixer son salaire de référence à la somme de 11 184,94 euros bruts par mois ; - condamner la société Impair à lui payer les sommes suivantes : paiement de la mise à pied à titre conservatoire (12/08 au 08/09/2016) : 9 880,03 euros ; congés payés afférents : 988 euros ; salaires du 09/09/2016 au 30/06/2019 date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite: 11 184,94 euros x 33,7 = 376 932,48 euros; congés payés afférents : 37 693,32 euros ; au titre du préjudice moral subi : 5 000 euros ; heures supplémentaires accomplies en 2015 : 26 084,50 euros ; congés payés afférents : 2 608,45 euros ; heures supplémentaires accomplies en 2016…

En conséquence, de : - condamner la société Iota Industrie à lui verser les sommes suivantes: 64 200 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 32 000 euros au titre de l'indemnité pour harcèlement moral ; 6 000 euros bruts à titre de rappel de salaire variable ; 600 euros bruts au titre de congés payés afférents ; 16 056 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1605,60 euros bruts au titre des congés sur préavis ; 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du retrait du véhicule de fonction ; - condamner la société Iota Industrie à lui verser la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la…

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail.

Il résulte de l'application combinée des articles 8.1 et 8.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 que seul le salaire mensuel brut réel est pris en compte pour déterminer si les minima sociaux ont été respectés et que la prime d'ancienneté, qui s'ajoute au salaire brut mensuel de référence, n'entre pas dans l'assiette de comparaison

Il résulte de l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que le salarié, rémunéré par un pourcentage sur le service calculé sur le chiffre d'affaires, ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées et non au paiement de ces heures qui sont réputées être payées par les pourboires

Il résulte de la combinaison des articles 4.6 et 4.2 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 de la mutuelle générale de la police et L. 2254-1 du code du travail qu'à l'expiration de la période probatoire, le salarié qui n'a pas été réintégré dans son ancien emploi ou un emploi similaire à celui antérieurement occupé est promu définitivement dans son nouveau poste

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Contestant la rupture de son contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents, du salaire durant la mise à pied, des congés payés y afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que la rupture du contrat de travail est définitive ; qu'en l'espèce, il était constant que le premier employeur, la société Fairman consulting, avait mis un terme à la période d'essai du premier…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.