Congés payés : décisions et repères – page 757

1226-14 du code du travail dont l'employeur est redevable, à hauteur d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du même code, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et ne peut par conséquent ouvrir droit à l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. Les droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement ne sont pas spécifiquement contestés dans leur quantum par l'employeur. Il sera par conséquent fait droit aux demandes de Monsieur C... à hauteur des sommes mentionnées au présent dispositif.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié le licenciement de M. H... I... pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Dynaloc aux dépens de première instance et à payer les sommes de 5148,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 514,88 euros de congés payés afférents, 2495,47 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied outre 249,55 euros au titre des congés payés afférents, 3 604,22 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 000 euros pour frais irrépétibles et en ce qu'il avait encore condamné l'employeur à rembourser à Pôle Emploi la somme de 1 434,99 euros au titre des allocations de chômage versées au salarié et à remettre à celui-ci des bulletins de paie et…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme J... à la SPREN aux torts de cette dernière, dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la SPREN à payer à Mme J...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé, à effet du 2 juillet 2014, la résiliation du contrat de travail liant les parties, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS [...] à payer à M. X... B... les sommes de 5.209,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, soit 520,99 €, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2014, 10.420 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la visite médicale d'embauche du 16 février 2012 comportait des restrictions et notamment quant à la manutention manuelle.

que la rupture du contrat de travail de Mme Q... B... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société Papeteries du Léman à payer à Mme Q... B... les sommes de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4.269,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'AVOIR constaté que M. B... et Mme A..., époux et fille de Mme Q...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société CIA Gènes diffusion a manqué à son obligation de sécurité, d'AVOIR dit que le licenciement de M. I... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société CIA Gènes diffusion à payer à M. I... des sommes à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Ayant été reconnu travailleur handicapé en 2011, c'est à bon droit que M. I... soutient qu'il aurait alors dû bénéficier d'une surveillance médicale renforcée.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme C.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande aux fins de voir requalifier le contrat de sous-traitance en contrat de travail, de l'AVOIR déboutée de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et de rappel de salaires au titre du 13ème mois, et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, de travail dissimulé, de rappels de primes d'intéressement, de rappels de participation, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour perte de repos compensateur.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit aux demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ainsi que sur la demande formée par Monsieur C... U... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau de ces chefs d'avoir, par conséquent, débouté Monsieur U...

de ses demandes de condamnation de la société Agencement à lui verser les sommes de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 25 000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 1 464,15 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 8 366 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 836 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur la période d'essai, M. N...

les sommes suivantes : 15 246 euros à titre d'indemnité de préavis, 1524,60 euros à titre de congé payés sur préavis, 7320 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR encore condamné la SA Digicel Antilles françaises Guyane à verser à Mme L... les sommes suivantes : 5590,20 euros à titre de rappel de salaire de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, 1270,50 euros à titre de prorata de prime de 13e mois et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur d'en démontrer l'existence. ( ) En deuxième lieu, Mme L...

était un cadre de haut niveau et que son reclassement supposait donc qu'un poste comparable soit disponible, ce qui n'aurait pas été le cas, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article susvisé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, de prime de bilan et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes salariales et indemnitaires : Que c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et de la prime de bilan, outre congés payés ».

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR qualifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. S... de démission, de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes et notamment celles relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, dommages-intérêts et d'AVOIR condamné ce dernier aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « - sur le grief tiré de la sanction disciplinaire injustifiée ; Le 11 février 2013, la SAARL La Semaine Guyanaise prononce une mise à pied disciplinaire de trois jours à l'encontre de M. I... S..., du 19 au 21 février 2013, avec réintégration le 22 février 2013, pour acte d'insubordination et de provocation.