Congés payés : décisions et repères – page 754

Mme [Z] soutient que l'association C3 CFA en lui remettant un bulletin de salaire unique pour le mois de mars 2015 faisant apparaître la totalité des condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes, sans préciser la période concernée et douze bulletins de salaires pour la période de septembre 2010 à septembre 2011 se contentant d'indiquer le salaire de base et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, n'a pas respecté les termes de l'injonction. Elle ajoute que l'association C3 CFA disposait des décomptes d'heures complémentaires précis qu'elle avait versés au débat, que le bulletin de paie de septembre 2011 ne mentionne pas son absence pour maladie et la condamnation au maintien de salaire. Elle affirme qu'au surplus les bulletins remis comportent des erreurs.

indéterminée à temps complet, que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif, que l'association les portes du Roussillon soit condamnée à lui payer les sommes de : - 1588,60€ d'indemnité de requalification, - 6665,88€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 31 mai 2011 au 10 octobre 2011, outre 666,50€ de congés payés afférents, - 3493,56€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 1er novembre 2011 au 9 janvier 2012, outre 349,30€ de congés payés afférents, - 1541,48€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 30 mai au 30 juin 2012, outre 154,14€ de congés payés afférents, - 14545,35€ de rappels de salaires pour la période travaillée du 1er juillet 2012 au 14 avril 2013, outre 1454,33€ de congés payés afférents, - 1641,55€ de…

à temps complet, que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif, que l'association les portes du Roussillon soit condamnée à lui payer les sommes de : - 1558,87€ d'indemnité de requalification, - 10892,02€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 1er juin 2013 au 6 janvier 2014, outre 1089,20€ de congés payés afférents, - 1541,91€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 1er mai au 1er juin 2014, outre 154,19€ de congés payés afférents, - 8729,67€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 12 septembre 2014 au 1er mars 2015, outre 872,96€ de congés payés afférents, - 3117,74€ d'indemnité compensatrice de préavis, outre 311,77€ de congés payés afférents, - 4793,23€ d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 9400€ de dommages et…

à temps complet, que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif, que l'association les portes du Roussillon soit condamnée à lui payer les sommes de : - 1541,91€ d'indemnité de requalification, - 6228,39€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 28 septembre 2011 au 31 janvier 2012, outre 622,83€ de congés payés afférents, - 1620,40€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 2 juillet 2012 au 30 mai 2013, outre 162,20€ de congés payés afférents, - 5418,07€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 30 octobre 2013 au 16 février 2014, outre 541,80€ de congés payés afférents, - 1387,79€ de rappels de salaires pour la période travaillée du 1er au 27 mai 2014, outre 138,77€ de congés payés afférents, - 616,68€ de rappels de salaires pour…

jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 28 février 2017qui a : - requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel ; - condamné la Société FRANCE TELEVISIONS à lui verser : * 5.000 € à titre d'indemnité de requalification, * 4.643,24 € au titre de prime d'ancienneté , * 464,30 € au titre de l'indemnité de congés payés afférents, * 1.260,00 € au titre du supplément familial , * 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 28 février 2017 qui a : - requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel ; - condamné la Société FRANCE TELEVISIONS à lui verser : * 5.000 € à titre d'indemnité de requalification, * 5.205,62 € au titre de prime d'ancienneté , * 520,50 € au titre de l'indemnité de congés payés afférents, * 5.809 € au titre du supplément familial , * 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - condamné la société France Télévisions à payer au syndicat national de la radiodiffusion et de télévision la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - débouté le syndicat national de la radiodiffusion et de télévision du surplus de ses demandes ; - condamné la société France Télévisions aux dépens.

[K] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes d'Evry, Statuant à nouveau, - Condamner la société Fiducial Private Security à verser à M. [K] les sommes de : - 15 700 € au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse - 3 139.68 € à titre de rappel de salaire sur indemnité compensatrice de préavis - 313.97 € à titre de congés payés afférents - 1 439.02 € à titre d'indemnité de licenciement - Condamner la société Fiducial Private Security au versement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

et condamné Mme [N] au paiement de 300 euros au titre des frais irrépétibles. Le 13 juillet 2018, Mme [N], représentée par Monsieur [M] [C], défenseur syndical, a fait appel de ce second jugement. Aux termes de cette déclaration d'appel, il est précisé que l'appel 'porte sur les points suivants de la décision : Salaires 2016 = 16.985, 79 euros - Congés payés afférents = 1.689,58 euros -Congés payés de l'exercice 2015 = 1.637,47 euros - prime annuelle = 1.281,04 euros - article 700 du CPC = 1.500 euros - Prononcer la nullité des deux attestations Pôle emploi produites à titre subsidiaire faire droit au versement de la somme de 18.723,38 euros au titre de dommages et intérêts - Ordonner la remise de bulletins de salaire - aux intérêts légaux à compter de la saisine ».

du tribunal de Paris. Le salarié a interjeté appel le 6 mars 2018, après notification du jugement le 2018. Il demande l'homologation de la transaction et d'ordonner à l'employeur de l'exécuter en le condamnant à lui verser les sommes de : - 305,04 € de solde de préavis, - 594,25 € de solde de 13ème mois, - 10.370,74 € d'indemnité compensatrice de congés payés et ancienneté (31 jours), - 1.942,59 € d'indemnité compensatrice de congés payés et ancienneté (6 jours), - 1.830,26 € d'indemnité compensatrice de RTT (solde 6 jours), - 21.206,60 € au titre du compte épargne temps, - 45.733 € d'indemnité de licenciement, - 193.000 € d'indemnité transactionnelle, - 32.000 € valeur estimée d'un véhicule restitué au moment de la transaction, - 225.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, A titre…

Le dernier avenant fixait au 7 juillet 2017 le terme des relations contractuelles. Le 7 juillet 2019 M. [O] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de voir : condamné son ex- employeur à lui payer les sommes de : - 11.820,48 euros brut correspondant à un rappel de salaire sur temps complet à compter du 8 octobre 2016, outre les congés payés y afférents, soit la somme de 1.182,05 euros brut, - 649,46 euros brut au titre d'un rappel de prime de précarité, - 2.289,39 euros brut au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI, - 36.628,80 euros brut au titre de rappel de salaire, - 2.289,39 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, soit la somme de 228,93 euros brut, - 1.076,90 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, -…

Fixé la rupture du contrat de travail au 19 décembre 2017 ; - Fixé la créance de M. [J] au passif de la société Les Goutteurs d'or dont la SELARL [I] Yang Ting prise en la personne de Maître [I] est mandataire liquidateur, et en présence de l'AGS CGEA IDF Ouest, aux sommes suivantes : - 7.514,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 751,45 euros au titre des congés payés afférents - 12.524,25 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive - 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné à la SELARL [I] Yang Ting prise en la personne de Maître [I], mandataire liquidateur de la société les Goutteurs d'or, la délivrance de l'attestation Pôle Emploi, avec exécution provisoire. - Débouté M.

[A] [R] a saisi le 22 octobre 2014 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 12 décembre 2017, a : dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; condamné l'employeur à payer les sommes suivantes : '29 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; '14 438,11 € bruts au titre des heures supplémentaires dues ; ' 1 443,81 € bruts au titre des congés payés y afférents ; ' 71,07 € nets à titre de contrepartie obligatoire en repos ; ' 1 000,00 € au titre des frais irrépétibles ; débouté le salarié du surplus de ses demandes ; débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles ; ordonné l'exécution provisoire de la décision ; condamné l'employeur aux dépens.