Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 27 janvier 2021, 18/03825

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Congés payés • Rupture conventionnelle • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

27/01/2021

Numéro d'affaire

18/03825

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 JANVIER 2021 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 JANVIER 2021 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03825 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5ISR Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 16/10506 APPELANT Monsieur [X] [W] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sabrina DUSZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 454 INTIMEE SAS COFEL [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Paola PEREZ ZARUR, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier MANSION, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a r…