Congés payés : décisions et repères – page 753

mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme O..., demanderesse au pourvoi n° Z 19-14.864 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O...

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme R... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société La Rutilante à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires du 6 novembre au 24 décembre 2014, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sommes assorties des intérêts légaux ; AUX MOTIFS QU'il résulte des termes de la lettre de licenciement que V... R...

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Poyet Motte puériculture, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement intervenu est abusif, d'AVOIR en conséquence condamné la société Poyet Motte Puériculture à payer à M. S... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, rappels de salaires sur la mise à pied conservatoire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-respect de la vie privée, d'AVOIR condamné la société Poyet Motte Puériculture à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur S...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. S... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement de M. C... S... ; débouté M. S... de ses demandes tendant à voir condamner la société [...] à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "la lettre de licenciement est ainsi motivée : « Ainsi que nous vous l'avons expliqué, nous ne sommes plus du tout satisfaits de la manière dont vous vous acquittez de vos missions et de votre comportement au travail.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association d'action sociale du Bas-Rhin Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association d'Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR) à verser à Mme L... les sommes de 104.545,70 € à titre de rappel de salaires, outre 10.454,57 € de congés payés et une somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et de l'AVOIR condamnée à remettre des bulletins de salaire conformes à l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que partant Madame L...

ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de rémunération variable et charges ainsi que diverses sommes à titres d'indemnités légales de licenciement, de préavis outre les congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'article L.

la limite d'âge fixée à 65 ans, et lui a proposé plusieurs postes de reclassement au sol. La société l'a licencié par lettre du 27 août 2014. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2015 pour réclamer le paiement d'un rappel de salaires pour la période du 4 août 2009 au 12 septembre 2013 ainsi que d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts en réparation de différents préjudices. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir annuler la mise à pied disciplinaire du 12 juin 2012, à voir ordonner la reconstitution du salaire après annulation et tendant en conséquence à voir condamner la société Air France à payer à M. Y... la somme de 12.234,95 € au titre de rappel de salaire outre celle de 1223,49 € à titre de congés payés sur les éléments salariaux avec intérêts légaux ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des constatations contenue dans le rapport de la commission d'investigation en date du 29 mai 2012, réunie à la demande de M.

concernant l'indemnité légale de licenciement, le préavis de trois mois, compte tenu du statut de cadre du salarié et il lui sera alloué la somme de 30 000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul et celle de 5 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice né de la discrimination ainsi que des rappels de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents Alors que, d'une part, la cassation du chef de l'arrêt attaqué annulant l'avertissement notifié le 22 juin 2015 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de cet arrêt déclarant que le salarié a fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé en considération, notamment, de l'annulation de l'avertissement du 22 juin 2015, en application de l'article 624 du code de procédure civile Alors que , d'autre…

ont : - dit que le licenciement de Monsieur [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - dit que la société Cif Réhabilitation, prise en la personne de ses représentants légaux, devra verser les sommes suivantes à Monsieur [D] : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22.408 euros ; dommages et intérêts pour non-respect des congés payés août 2013 : 3.734 euros ; indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros ; - ordonné la remise des fiches horaires sur la période de mai 2012 à mai 2015, ainsi que les relevés GPS du véhicule, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - dit que la liquidation de l'astreinte sera exercée par le juge de l'exécution ; - dit que la société Cif Réhabilitation devra rembourser, aux organismes compétents, les indemnités…

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi de l'employeur, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'association C3 CFA, - condamner en conséquence l'association C3 CFA à lui verser les sommes suivantes : . 3 383,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 5 413,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 541,31 euros au titre des congés payés y afférents, .

condamné la société Cif Réhabilitation à verser à Madame [E] les sommes de : 8.531,70 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 28.439 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; 3.723,02 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 5.687,80euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 568,78 euros au titre des congés payés afférents ; 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les sommes dues en exécution du présent jugement porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la société Cif Réhabilitation de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter de la date de mise à disposition au greffe du présent jugement pour…