Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 27 janvier 2021, 18/04064

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Travail dissimulé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

19e chambre

Date

27/01/2021

Numéro d'affaire

18/04064

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2021 N° RG 18/04064 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVRL AFFAIRE : Me [B]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2021 N° RG 18/04064 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVRL AFFAIRE : Me [B] [H]- Administrateur judiciaire de la Société CIF REHABILITATION ... C/ [Z] [D] AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Septembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : I N° RG : F 16/00228 LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Me [H] [B] - Administrateur judiciaire de la Société CIF REHABILITATION [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Dominique OZENNE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0136 Me [T] [W] (SELARL MMJ) - Mandataire liquidataire de la Société CIF REHABILITATION [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Dominique OZENNE, Pla…