Congés payés : décisions et repères – page 750

Il a été décidé d'adjoindre au chef d'agence un responsable commercial centré sur le management de l'équipe commerciale mais demeurant sous le contrôle du chef d'agence. La réévaluation des objectifs commerciaux en milieu d'année tenait compte de ses résultats. L'augmentation de 60'% était cohérente et parfaitement atteignable. Par ailleurs, M. [X] étant en arrêt maladie à compter du mois de septembre 2015, il n'a pu solder les congés payés, il n'a pas été empêché de bénéficier de ses congés par l'employeur. Sur le licenciement, l'employeur invoque les difficultés économiques du groupe, ce qui justifiait une restructuration des implantations en Europe. Le résultat de l'entreprise se détériorait depuis 2011 et nettement plus en 2015. Le niveau hiérarchique du chef d'agence a bien été supprimé.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 29 octobre 2015. Par jugement de départition du 15 février 2019, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - jugé que le licenciement de M. [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné l'EPIC Tisséo à payer à M. [O] les sommes suivantes : * 5 857,76 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 585,77 € de congés payés afférents, * 11 145, 94 € à titre d'indemnité de licenciement, * 45 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes des parties, - ordonné à l'EPIC Tisséo de remettre à M.

[K], afin d'obtenir la révocation, par consentement mutuel, du CDD, comme prévu par l'article 1193 du code civil. L'association BTP CFA Centre expose que le contrat de travail de M. [V] a été conclu aux fins de remplacement d'un salarié pour un motif précis, le terme de ce contrat devant être la réalisation du motif initial, qu'à l'issue de son congé individuel de formation, il a été convenu que M. [K] bénéficierait de congés payés à compter du 16 novembre 2016 et qu'il reprendrait son poste de travail à compter du 2 janvier 2017, après les congés de fin d'année, que compte tenu de la fermeture de l'établissement scolaire à cette période, le contrat de travail de M.

dire que la démission de Mme [T] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - fixer au passif de la société Fiduciaire Montfort les sommes suivantes : - 19 750,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 713,21 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 291,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 329,17 euros à titre de congés payés sur préavis, - 9 875,34 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 7 913,34 euros à titre de remboursement des cotisations sociales indûment prélevées, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale du contrat de travail, - ordonner à la SELARL ML Conseils, prise en la personne de M.

dit que le droit français est applicable et que le conseil de Prud'hommes de GRASSE est compétent, - dit que la rupture de la relation de travail entre les parties doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit la procédure de licenciement irrégulière, - condamné M. [F] [C] à payer à M. [T] les sommes suivantes : 4.400 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 440 € au titre des congés payés y afférents, '3.96 €' au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2.200 € à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, - débouté M. [T] de ses autres demandes, - condamné M. [C] à payer à M. [T] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis hors de cause M. [W] [Z] - débouté M.

'DIT que le licenciement inhérent à la personne du salarié invoqué par [F] [R] n'était pas avéré ; En conséquence, 'CONDAMNÉ la SAS CTI CONSULTANT à payer à [F] [R] les sommes suivantes : - 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements, - 3 012,26 € à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2015 au 7 décembre 2015, date de la rupture du contrat de travail, - 301,23 € au titre des congés payés afférents, - 174,35 € à titre de rappel de salaire d'avril 2013, - 17,44 € au titre des congés payés afférents, - 1 895,86 € à titre de rappel de congés payés, - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'RAPPELÉ que les sommes à caractère salarial bénéficiaient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en…

Suivant jugement en date du 13 juillet 2018, dont appel, le conseil de prud'hommes de Grenoble ' section industrie ' a : 'ORDONNÉ pour une bonne administration de la justice, la jonction des instances n° RG F 17/01018 à 17/01029 sous le seul n° RG F 17/01018 ; 'CONDAMNÉ la SAS BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT-MARCELLIN à payer les sommes suivantes, à titre de rappel de salaire, pour la période d'avril 2015 à avril 2018, outre les congés payés afférents : '1 853,43 € bruts, outre 185,34 € bruts pour [X] [O] ; '1 375,13 € bruts, outre 137,51 € bruts pour [B] [D] ; '1 403,89 € bruts, outre 140,38 € bruts pour [V] [Z] ; '1 819,88 € bruts, outre 181,98 € bruts pour [M] [A] ; '1 363,56 € bruts, outre 136,35 € bruts pour [C] [N] ; '1 363,56 € bruts, outre 136,35 € bruts pour [I] [E] ; '1 398,29 € bruts, outre…

'PRIS ACTE que l'EURL EG ACTIVE [Localité 6] avait réglé à [U] [Z] la somme de 61 471,88 € bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 'PRIS ACTE que l'EURL EG ACTIVE [Localité 6] disait devoir régler à [U] [Z] les sommes de : - 9 579,75 € brut pour complément de salaire dans le cadre des arrêts de travail pour maladie, - 500,14 € brut pour congés payés pris par anticipation et non réglé ; 'DIT qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire de contrat de travail à la date du licenciement ; 'REÇU partiellement les demandes formées par le salarié ; 'CONDAMNÉ l'EURL EG ACTIVE [Localité 6] prise en la personne de son gérant en exercice, à régler à [U] [Z] les sommes de : - 6 710 € bruts à titre de rappel de salaire sur les primes mensuelles sur objectifs, - 9 579,75 € bruts à…

entreprise concernée, la détermination du nombre de jours de repos annuel fait l'objet d'une concertation avec le personnel visé, étant précisé qu'en aucun cas le nombre de jours ne peut être inférieur à 18 jours ouvrés. L'association Adapei 77 reconnaît que l'article 17 de la convention prévoit le bénéfice de jours de congés supplémentaires en plus des congés payés annuels.

de dire et juger que la rupture de la relation de travail a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - de condamner la société nationale de radio diffusion Radio France au paiement des sommes suivantes : 6 976,41 euros à titre d'indemnité de requalification, 13 952,82 euros à titre d'indemnité de préavis et 1 395,28 euros au titre des congés payés afférents, 104 646,15 euros à titre d'indemnité de licenciement, 41 858,46 euros pour travail dissimulé, 300 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 250 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, 200 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et d'image, - dire et juger que les créances salariales sont productives d'intérêts…

de condamnation de la partie adverse, son employeur, à lui délivrer des fiches de paie sur la période du 1er septembre 2011 au 13 août 2015 et, en conséquence, de condamnation solidaire du docteur [K] avec le cabinet Pasteur à lui régler les sommes de : '10 000 € de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail '1 653,58 € de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, et 165,36€ d'incidence congés payés, .ensuite de sa prise d'acte de rupture justifiée produisant les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 933,01 € d'indemnité de licenciement et 80 000 € de dommages-intérêts '14 805,67 € d'indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé, '5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -d'ordonner la délivrance…

Suivant jugement rendu le 21 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Perpignan condamnait la SARL LES BLUES à payer à Mme [S] les sommes suivantes : - 8095, 46 euros au titre des heures supplémentaires de l'année 2012; - 2887, 77 euros au titre des heures supplémentaires de l'année 2013; - 1749, 45 euros au titre de l'indemnité compensatrice pour les heures effectuées hors contingent, outre 179,45 euros de congés payés y afférents; - 17 882, 72 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé. Le conseil de prud'hommes déboutait Mme [S] de sa demande tendant à voir rectifier ses bulletins de paie pour y porter la qualification ' chef de cuisine' ainsi que de sa demande en paiement d'une indemnité repas. La SARL LES BLUES relevait appel de ce jugement par voie de déclaration au greffe le 19 juillet 2016.