Congés payés : décisions et repères – page 751

[T] saisissait le conseil de prud'hommes de Perpignan au fins d'obtenir le paiement de rappels de salaires notamment au titre d'heures supplémentaires. Suivant jugement en date du 21 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Perpignan condamnait la SARL LES BLUES à payer à M. [T] les sommes suivantes : - 2887, 77 euros au titre des heures complémentaires et congés payés y afférents ; - 487, 90 euros au titre de repos compensateurs heures hors contingent, outre 48, 79 euros de congés payés y afférents ; - 13 175, 40 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. Le conseil de prud'hommes déboutait M. [T] de sa demande en paiement 'd'une indemnité de repos'. La SARL LES BLUES relevait appel de ce jugement par déclaration au greffe du 19 juillet 2016.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

Selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2325-7, alinéa 1, du même code, alors applicable, les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

à la date du 20 août 2018, date de notification de son licenciement pour inaptitude, à voir juger qu'il avait fait l'objet d'un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse et à obtenir, en conséquence, la condamnation de la société LABORATOIRES GRIMBERG à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de treizième mois sur préavis, des congés payés afférents, d'indemnité pour violation du statut protecteur et d'indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Mme B...

au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... prononcé pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'association Millegrand Esperance à verser à ce dernier la somme de 6.082,71 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 6.082,71 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 5.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.

Monsieur O... à compter du jour de son licenciement à concurrence de six mois, ainsi que d'AVOIR, confirmant le jugement de ces chefs, condamné la société ARKEA SCD à verser à Monsieur O... les sommes de 411.067,79 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 47.979,90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 4.797,99 € au titre des congés payés afférents, 7.077,40 € au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied, 707,74 € au titre des congés payés afférents, et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur O...

Vu l'article 1234-5 du code du travail : 17. Selon ce texte, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. 18. Pour fixer à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'article L. 1234-5 du code du travail et à défaut de dispositions particulières de la convention collective sur ce point, que l'indemnité sera calculée sur la base du salaire moyen perçu par le salarié les douze derniers mois, ce qui inclut la prime perçue en janvier 2016. 19.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour inaptitude physique de Mme E... V... nul et condamné la société de fait Stef Y... S... T...

dès lors qu'il s'en déduit qu'est établie l'existence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables à celle-ci constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; le licenciement pour faute grave est privatif des indemnités de préavis, de congés payés afférents, et de licenciement à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables ; la mise à pied conservatoire étant fondée et justifiée, la demande de rappel de salaire correspondant doit être rejetée.

à occuper le poste ; que la demande tendant à voir juger que la prise d'acte produit les effets de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit en conséquence être rejetée ; que doivent être également rejetées les demandes subséquentes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en indemnité compensatrice de préavis et en congés payés afférents, et la demande de remise de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail rectifiés » ; 1°/ ALORS QUE pour soutenir que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. G...