Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 29 janvier 2021, 19/01218

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

29/01/2021

Numéro d'affaire

19/01218

Résumé

29/01/2021 ARRÊT N° 21/157 N° RG 19/01218 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M2ZB CAPA/VM Décision déférée du 15 Février 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dép…

Extrait

29/01/2021 ARRÊT N° 21/157 N° RG 19/01218 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M2ZB CAPA/VM Décision déférée du 15 Février 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F15/02716) [W] [U] EPIC TISSEO C/ [R] [O] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT L'EPIC TISSEO Pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Benoît DUBOURDIEU de la SELARL LEGAL WORKSHOP, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [R] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-marc DENJEAN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2020, en audience publique, les a…