Congés payés : décisions et repères – page 577

Selon l'article L. 215-15-3, I, devenu l'article L. 3121-40, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 , la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention prévoit les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'êtres conclues.

dit que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [H] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence la Selarl Bershka France à payer à M. [H] [K] les sommes suivantes : - 7 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 894,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 289,40 euros à titre de congés payés y afférents, - condamné la Selarl Bershka France à payer à M. [H] [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la Selarl Bershka France aux dépens de l'instance. Suivant déclaration envoyée par voie électronique le 02 juillet 2019, la Selarl Bershka France a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Au dernier état de la relation contractuelle M [D] percevait une rémunération mensuelle brute de 3333,33 euros. Par requête en date du 28 juin 2016 M [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'AIX EN PROVENCE aux fins de voir requalifier son contrat de travail en CDI, dire que sa rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société ISSM INVIA a lui payer diverses sommes au titre du préavis et congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité spéciale de requalification et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une somme au titre de l'article 700 du CPC et la remise d'une attestation pôle emploi rectifiée.

«'JUGE le licenciement de Monsieur [R] [N] dépourvu de cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la SAS MAISONS DU MIDI, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [R] [N] les sommes suivantes': - 21 590 euros soit 6 mois de salaire à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 6 680 euros à titre de rappel de salaire pour déduction pour frais opéré à tort outre 10'% au titre des congés payés, soit 668 euros. - 2 909 euros au titre de rappel de salaire commission sur vente [O] outre 10'% au titre des congés payés, soit 290,90 euros. - 391,49 euros au titre de rappel de salaire minimum garanti pour novembre 2016 outre 10'% au titre des congés payés, soit 39,14 euros.

au 20 mai 2022. La société ESTEREL CARS, suivant conclusions notifiées par RPVA le 11 janvier 2019, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande'de': - réformer partiellement le jugement'rendu par le conseil de prud'hommes de FREJUS'; - fixer l'indemnité compensatrice de préavis à 457,93 euros, outre 45,79 euros au titre des congés payés'; - fixer les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un mois de salaire, soit 1 774,40 euros. La société ESTEREL CARS énonce que Mme [C] a été en arrêt pour maladie du 15 juillet 2016, arrêt ayant fait l'objet de neuf prolongations dont elle fournit les dates, jusqu'au 2 avril 2017. Elle rappelle que la rupture du contrat est actée au 21 février 2017.

«'requalifie le licenciement de M.[I] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. condamne la SARL Application Diffusion Commercialisation (A.D.C.), en la personne de son représentant légal, à payer à M.[I] les sommes suivantes': ''20978,23 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ''4195,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ''419,56 euros au titre des congés payés sur préavis, ''9335,30 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ''1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ordonne à la SARL Application Diffusion Commercialisation (A.D.C.), en la personne de son représentant légal, de remettre à M.[I] les documents sociaux sous astreinte de 25 euros par jour de retard après le 15e jour suivant la…

Par cette décision, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit n'y avoir lieu à prononcer la jonction entre les instances du RG 21/00609 au RG 21/00618, - mis hors de cause la société SAS ATN ; - ordonné à la société Derichebourg Propreté de verser à M.

Par cette décision, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit n'y avoir lieu à prononcer la jonction entre les instances du RG 21/00609 au RG 21/00618, - mis hors de cause la société SAS ATN ; - ordonné à la société Derichebourg Propreté de verser à M.

de statuer à nouveau et de constater que les faits justifiaient parfaitement la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et de faire droit à l'ensemble de cette demande ; - dire que la prise d'acte doit être assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la sarl Duo à lui payer : * 7 680 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive, * 2 560 euros au titre du préavis, * 256 euros au titre de congés payés, * 616,96 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 5 000 euros au titre du harcèlement moral ; - la remise d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail, d'un reçu pour solde de tout compte sous astreinte de 100 euros par jour et par document ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'exécution provisoire ; -…

' sur le fondement de l'inégalité de traitement. Par jugement du 7 avril 2015, auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a : - condamné la société La Poste à payer à M.

Par requête du 12 septembre 2018, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Chaumont sur le fondement, notamment, des articles L 1226-12, L 1226-14, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail aux fins de faire condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, de rappel d'indemnité spéciale de préavis et congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'infirmation de la décision critiquée, - que soit prononcée la nullité de son licenciement, - le paiement des sommes suivantes : - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 17 856,36 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 3 113,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 311,34 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la remise d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail, rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt.