Congés payés : décisions et repères – page 576

[U] dans la catégorie des cadres techniques et administratifs de classe 3, à compter du mois de mai 2014, d'AVOIR dit qu'au sein de la catégorie des cadres de classe 3, M. [U] devait être rattaché au niveau I, dit qu'il devait être classé au coefficient 872 depuis le 15 février 2019 et de l'AVOIR condamnée à payer au salarié la somme de 84.841,15 € au titre du rappel de salaires, à compter du 16 mai 2014 au 29 février 2020, outre la somme de 8 484,11 € au titre des congés payés afférents.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [W] Monsieur [B] [W] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il avait manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, de l'avoir, statuant à nouveau, condamné à payer à Madame [O] [S] les sommes de 1 270 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période comprise entre décembre 2013 et le 23 juillet 2014, de 18 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 602 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 360,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, et de 185,23 euros au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement ; 1° ALORS QUE l'obligation de reclassement du…

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [R], ès qualités, La société SELARL [R], ès qualités de liquidateur de la société SES FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Mme [P] sur la liste des créances salariales de la société SES aux sommes de 106 116,90 € à titre de rappel de salaire, 28 598,77 € à titre d'indemnité de licenciement, et 9 773,65 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1.

La société de distribution de Coutras (Sodisc) fait grief à l'arrêt d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit le licenciement de Mme [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [B] les sommes de 26 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 4 605,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 460,55 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2016 ; 1°) ALORS QUE la preuve du périmètre de reclassement ne pèse pas exclusivement sur l'employeur ; qu'en affirmant, pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur devait établir le périmètre de reclassement, et en lui reprochant de ne pas…

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Héraclès Avocats PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Héraclès Avocats reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à Mme [T] les sommes de 780 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période travaillée, de 78 € au titre des congés payés afférents, de 1 800 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 734,40 € au titre des heures supplémentaires, de 73,44 € au titre des congés payés afférents, de 1 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des rappels d'indemnités prévues par l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône, arrêtées au 28 février 2018, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône intitulé ''travail en équipe'' dispose qu'une indemnité d'une demi-heure au taux de salaire réel est accordée aux salariés travaillant dans des équipes successives, aux salariés travaillant en application d'horaires spéciaux et aux salariés travaillant dans une équipe dont le travail nécessite une présence continue de 10 heures minimum, à…

industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié une somme au titre des rappels d'indemnités prévues par l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône, arrêtées au 28 février 2018, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône intitulé ''travail en équipe'' dispose qu'une indemnité d'une demi-heure au taux de salaire réel est accordée aux salariés travaillant dans des équipes successives, aux salariés travaillant en application d'horaires spéciaux et aux salariés travaillant dans une équipe dont le travail nécessite une présence continue de 10 heures minimum,…

subséquentes et le condamnant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Enoncé du moyen 11. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 16 mai 2017 s'analysait en une rupture aux torts de l'employeur constitutive d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de remettre des documents sociaux et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires ou le deuxième moyen de cassation relatif à…

la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de retenir la classification « cadre, classe 3, niveau III », de limiter le rappel de salaire en conséquence et de la débouter de sa demande de classification dans la catégorie « cadre, classe 3, niveau I » et des rappels de salaire, outre les congés payés, y afférents, alors « qu'en application de l'article 11.2 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, portant ''dispositions spéciales aux cadres'', ''les niveaux de qualification correspondent à ceux définis par la loi relative aux enseignements technologiques du 16 juillet 1971et les diplômes reconnus par la CNPE'' ; que Mme [W] a fait valoir…

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler aux époux [I], des sommes à titre de rappel de rémunération calculé sur la base du SMIC, de janvier 2008 à juillet 2018, outre les congés payés afférents, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2012, d'ordonner à la société Casino de communiquer aux époux [I] des bulletins de commissions rectifiés conformément au présent arrêt pour les périodes concernées, dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt ou de l'éventuel acquiescement, de le condamner à leur payer à chacun une indemnité de procédure de 3 000 euros, de rejeter les prétentions de la société Casino,…