Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 juin 2022, 18/16512

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

17/06/2022

Numéro d'affaire

18/16512

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N° 2022/ 223 Rôle N° RG 18/16512 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGSP SAS ESTEREL CARS C/ [U…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N° 2022/ 223 Rôle N° RG 18/16512 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGSP SAS ESTEREL CARS C/ [U] [C] Copie exécutoire délivrée le : 17 Juin 2022 à : Me Eric BECKER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 20 Septembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/148. APPELANTE SAS ESTEREL CARS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eric BECKER de la SELARL SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FISCALES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE Madame [U] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a é…