Congés payés : décisions et repères – page 564

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Suivant jugement de départage du 28 mars 2018, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M. [G] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société BTMF INITIAL à lui payer les sommes suivantes : - 2 089,97 euros à titre de rappel de rémunération (Mai 2015), - 208,99 euros au titre des congés payés y afférents, - 4 460,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 446,04 euros au titre des congés payés sur préavis, - 18.000 euros à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un harcèlement moral, contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités. Par jugement du 4 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Tours a : -Jugé que le licenciement de Mme [I] est nul, -Condamné l'Adapei à payer à Mme [I] les sommes suivantes : -11 180 € et 1118 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, -28 000 € nets au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, -8400 € nets au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, -8400 € nets au titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, -1300 € nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Fixé la créance de Mme [H] à l'encontre de la société Artcan et ordonné à Me [X], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Artcan, d'inscrire au passif les sommes suivantes : -112,32 € bruts à titre de rappel de salaire sur les minimas conventionnels pour la période du 1er mai 2017 au 22 janvier 2018, -11,23 € bruts au titre des congés payés sur rappel de salaire, -3507,33 € à titre de complément de l'indemnité de licenciement, en deniers ou quittance, -1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté Mme [H] de ses autres demandes, -Ordonné à Me [X], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Artcan, de remettre à Mme [H] les documents suivants, conformes à la présente décision : le bulletin de salaire relatif aux créances salariales…

Par courrier du 31 juillet 2020, Madame [E] [S] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 19 août 2020, Madame [E] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le paiement des indemnités afférentes, outre le paiement d'indemnités au titre du préavis et congés payés, ainsi que la remise sous astreinte des documents de fin de contrat.

20'000 € nets de dommages-intérêts au titre des manquements de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels, * 35'000 € nets de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, *30'000 € nets de dommages-intérêts au titre du licenciement nul, * 4428 € d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, outre 443 € de congés payés afférents, * 3890,71 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de ses demandes, Mme [N] [U] explique que bien qu'engagée comme secrétaire comptable, elle remplissait en fait des fonctions de comptable, sans aucune reconnaissance ni revalorisation salariale.

Le 14 mai 2019, Mme [T] a été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement. Le 12 septembre 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de : voir juger nul son licenciement, voir juger nulles les mises à pied disciplinaires, voir condamner la société French Desserts au paiement de diverses sommes : à titre d'indemnité de licenciement nul, à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, à titre de dommages et intérêts pour discrimination, à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, voir ordonner l'exécution provisoire.

en tout état de cause, de juger qu'il n'aurait jamais dû être licencié pour motif économique si son employeur avait respecté les critères prévus par les dispositions impératives de l'article L.

constater que la SA La Poste avait commis des faits de harcèlement moral, - constater que la SA La Poste avait commis une faute inexcusable et de graves manquements à ses obligations contractuelles, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, - condamner la SA La Poste au paiement des sommes suivantes : . 7 340 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 734 euros à titre de congés payés afférents, . 32'254 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 91'750 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, . 50'000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, .2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a réclamé à son employeur de lui verser un complément de salaire qu'elle n'a jamais perçu. La salariée a alors saisi le conseil des prud'hommes de Meaux le 14 août 2015 afin de percevoir des rappels de salaire et des dommages et intérêts. Par jugement du 18 octobre 2017, le conseil des prud'hommes a condamné la société Lambin à lui verser : * 1.143,84 euros au titre de rappel de salaire, * 354,62 euros au titre des congés payés y afférents, * 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, * 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Au cours de l'exécution du jugement, la société Lambin a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 12 septembre 2016 et le 27 février 2017, la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée.

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dire et juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul En conséquence, - condamner la SARL NIM-B à lui payer les sommes suivantes : * 1 593,83 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 159,38 euros bruts de congés payés y afférents, * 9 562,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou au moins sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - dire et juger que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ayant provoquée cette inaptitude En conséquence, - condamner la…

de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'a infirmé pour le surplus, et statuant à nouveau, a : - dit le licenciement de M. [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [H] [Z] automobiles à verser à M.

juger M. [T] mal-fondé en sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; En conséquence, - débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; ' titre subsidiaire, Si par exceptionnel, le conseil décidait d'entrer en voie de condamnation, - fixer le salaire de référence à la somme de 8 589 euros bruts ; - fixer l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 25 767 euros euros bruts et l'indemnité de congés payés afférents à la somme de 2 577 euros bruts ; - rapporter l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum du barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail ; ' titre reconventionnel et en tout état de cause, - condamner M. [T] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.