Congés payés : décisions et repères – page 563

2016, d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné M. [X] [C] [P] exerçant sous l'enseigne Transporteur [T] [C] [P], à payer à M.

Par jugement du 28 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : - fixé le salaire mensuel brut de M. [V] [N] à 1 538,49 euros, - dit que la prise d'acte de M. [N] est fondée et produit les effets d'un licenciement nul, - condamné la société Cetip à payer à M. [N] les sommes suivantes: . 9 230,94 euros pour licenciement nul, . 1 538,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 153,84 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, . 352,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 05 janvier 2021, le Conseil de Prud'hommes a dit et jugé que la prise d'acte de rupture s'analyse en d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant le non-paiement des heures supplémentaires, et en écartant le harcèlement sexuel. La SAS Le Pic Vert a été condamnée à payer à Monsieur [H] [P] les sommes de : - 2.928,06 € bruts au titre des heures supplémentaires, - 292,81 € bruts au titre des congés payés afférents, - 2.657,49 € bruts à titre d'indemnité de préavis, - 265,75 € bruts au titre des congés payés afférents, - 2.700 € nets au titre de l'un des tes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil des prud'hommes a constaté l'exécution provisoire de droit, et l'a ordonnée pour le surplus.

et d'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 1er mars 2021, ce conseil a : - constaté que M. [P] [V] a exécuté des heures supplémentaires en 2016 et 2017 - condamné la SARL Equip'évènement à payer à M. [P] [V] les sommes suivantes: * 6 395,67 euros brut au titre des heures supplémentaires * 639,57 euros brut au titre des congés payés afférents - dit que par application de l'article R. 1454-14 du code du travail, les sommes visées à l'article R.1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite maximum de 9 mois de salaire - fixé la moyenne de salaire à la somme de 1 840,48 euros brut - condamné la SARL Equip'évènement à payer à M.

' Dit qu'il n'y a pas eu d'heures de travail dissimulé. ' Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du Conseil de Prud'hommes d'Avignon en date du 12 juin 2017. ' Dit que la date d'embauche de Madame [R] [D] est le 7 janvier 2005 et qu'en conséquence un rappel sur l'indemnité de licenciement est dû. ' Dit que les heures de repos compensateur n'ont pas été soldées. ' Dit que les congés payés acquis et cumulés pendant l'accident de travail n'ont pas été réglés et doivent donc être payés. ' Se déclare incompétent sur les demandes visant à obtenir une indemnité de dommages résultant d'un accident du travail, qui est de la seule compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vaucluse.

'.(Soc., 14 février 2018, pourvoi n° 16-17.966). M. [Y] produit 21 contrats de mission temporaire renouvelés sans discontinuer du 14 décembre 2009 au 2 février 2010 puis du 22 février au 25 juillet 2010, lesquels sont de très courte durée et justifiés par l'arrêt de travail de deux salariés différents, l'absence pour formation d'un autre salarié, les congés payés de plusieurs salariés et l'absence pour délégation d'un dernier salarié. De même, il verse aux débats trois contrat à durée déterminée, l'un destiné à remplacer un salarié en congés payés du 26 juillet au 1er août 2010, le second pour remplacer un autre salarié en congés payés du 2 août au 6 août et le troisième pour remplacer encore un autre salarié en arrêt pour accident du travail du 21 octobre au 30 novembre 2020.

Requalifié la prise d'acte du 13 juin 2019, à l'initiative de Mme [N], en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la SAS Immobilière Métropole à verser à Mme [N] les sommes suivantes : - 20 235,04 € brut au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 26 029,00 € brut au titre de l'indemnité de licenciement, - 5 480,00 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 548,00 € brut au titre de congés payés sur préavis ; - 1 774,27 € brut au titre des salaires des mois d'avril, mai et juin 2019 - Débouté Mme [N] de ses demandes de paiement par la SAS Immobilière Métropole du montant de 30 000,00€ au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - Ordonné à la SAS Immobilière Métropole de délivrer à Mme [N], ses fiches de salaire d'avril, mai et…

[C] [K], ès qualités de liquidateur de la SARL 'Les Jardins Salvador' des demandes formées à titre reconventionnel; - fixer sa créance au passif de la SARL 'Les Jardins Salvador', prise en la personne de M. [K], ès qualités de liquidateur judiciaire, à : - la somme de 11 032,20 euros au titre de ses salaires bruts à compter du 1er mars 2020 - la somme de 1103,22 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente Subsidiairement, - condamner M. [K], ès qualités de liquidateur de la SARL 'Les Jardins Salvador', à lui verser les salaires dus à compter du 1er mars 2020 au 25 juin 2020, date de la rupture amiable du contrat d'apprentissage, outre les congés payés afférents, soit: - 3 021,28 euros au titre des salaires restants dus - 302 euros au titre des congés payés - condamner M.

, - de sa demande de liquidation de l'astreinte à hauteur de 2.900 euros, - de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 35.000 euros au titre de la rupture du contrat de travail à titre principal et à titre subsidiaire, - de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 4.454,28 euros outre 445,43 euros au titre des congés payés afférents Statuant à nouveau, - dire et juger que l'employeur a violé l'obligation de sécurité, En conséquence, - condamner la société Guy Challancin à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, A titre principal, - dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 23 août 2020, il demande à la Cour de : - accueillir Monsieur [S] [K] en ses écritures, - les dire recevables, - écarter toute péremption d'instance.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 23 août 2020, il demande à la Cour de : - accueillir Monsieur [Y] [O] en ses écritures, - les dire recevables, - écarter toute péremption d'instance, - infirmer sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 22 Janvier 2020, Sur le fond : - condamner la SARL ENVIRONNEMENT SERVICES au paiement des sommes suivantes : * rappel de salaires : 40.934,09 € * congés payés y afférents : 4.093,40 € * indemnité pour travail dissimulé : 23.763,60 € - l'exécution provisoire de l'entier jugement (article 515 du code de procédure civile), - les intérêts de droit au jour de la demande en justice, - l'article 700 du code de procédure civile : 1.500 € - les entiers dépens.

avant la suspension de son contrat de travail. Les parties s'accordent pour estimer à 3'757,88 € bruts le salaire dû par la SAS Sodicooc à Mme [N] au titre de l'exécution par l'employeur de son obligation à assurer la reprise du paiement du salaire.