Congés payés : décisions et repères – page 559

Le litige portant notamment sur les effets de l'homologation des contrats de travail à durée déterminée délivrée par elle, la Ligue nationale de rugby justifie d'un intérêt, pour la préservation de ses droits, à soutenir les prétentions du club demandeur au pourvoi

Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêts du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et Iccrea Banca, C- 762/18 et C-37-19 ; CJUE, 20 juillet 2016, Maschek, C-341/15 ) que, lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l'entreprise, l'indemnité due au titre de la violation du statut…

Ayant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, avait son origine dans la conclusion, avant la cession des titres de cette société, du premier contrat de mission irrégulier, une cour d'appel juge à bon droit que cette indemnité est, en vertu de la garantie de passif stipulée au contrat de cession, à la charge du cédant

Fixer la moyenne des salaires à 1990 € Ordonner en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail Condamner la SARL [Adresse 4] à la somme de 11.940 € à titre de dommages et intérêts Condamner la SARL [Adresse 4] à la somme de 3980 € à titre d'indemnité de préavis Condamner la SARL [Adresse 4] à la somme de 1393 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés Condamner la SARL [Adresse 4] à la somme de 398 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés courus sur préavis Condamner la SARL [Adresse 4] à la somme de 475 € au titre de l'indemnité d'ancienneté et de licenciement. Condamner LA SARL [Adresse 4] à la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.' Elle expose que : ' la relation de travail s'est dégradée après l'embauche courant mai 2017 de M.

condamné la Mutualité Française Ardèche Drôme, en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Mme [I] [P] les sommes suivantes : - 8 617 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 5 745 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 830 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 383 euros au titre des congés payés afférents, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [I] [P] et la Mutualité Française Ardèche Drôme du surplus de leurs demandes, - dit que le jugement est de droit exécutoire pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2 de l'article Rl454-14 dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaires, cette moyenne s'é1evant à 1 915…

Le 18 juin 2020, l'association a interjeté appel de ce jugement, qui lui a été notifié le 08 juin 2020, et au terme de ses conclusions, déposées le 03 septembre 2020, reprises oralement à l'audience elle demande à la cour : - d'annuler le redressement en ce qu'il a réintégré dans l'assiette des cotisations la part de l'indemnité transactionnelle représentant l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis, - d'annnuler le redressement relatif au forfait social sur la part patronale finançant le régime de prévoyance de maintien de salaire, - de confirmer le jugement pour le surplus, - de condamner l'URSSAF Rhône-Alpes à lui payer la somme de 2 500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel, - de mettre les dépens de l'instance à…

Condamné la SNC DISTRILEADER à verser à Mme [L] les sommes suivantes: - 12 050 euros à titre de dommages et intérêts nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 000 euros à titre de dommages et intérêts nets pour exécution fautive du contrat de travail et manquement à l'obligation de prévention, - 916,35 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés. - 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la saisine du Conseil des Prud'hommes en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter de la présente décision pour les autres sommes. Débouté Mme [L] de sa demande de remboursement de la retenue sur salaire de septembre 2016.

le salarié n'établit aucun élément permettant de présumer de l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral, au sens de l'article L 1152-1, - les griefs relatifs au non respect des préconisations du médecin du travail et au manquement à l'obligation de sécurité n'étaient pas fondés. S'il se plaignait par courrier du 12 septembre 2016 du non paiement de l'intégralité de sa prime d'objectifs durant les congés payés, cette situation était régularisée dès le 20 septembre 2016 par la réception d'une premier chèque de la part de l'employeur de 918 euros puis d'un second chèque de 230 euros le 12 octobre 2016 (pièce n° 13 du salarié).

aux dispositions des articles L 625-1 du Code de commerce et L 3253-6 et suivants du Code du travail. Par jugement en date du 23 novembre 2019, le conseil de prud'hommes a : - fixé les créances de M. [T] au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] au sommes suivantes : ' Salaires de septembre 2013 à août 2015 : 10.774,44 euros brut ' Congés payés afférents : 1.077,44 euros bruts ' Pour défaut de visite médicale préalable : 539,28 euros brut - dit que cette décision est opposable à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 3], - condamné la société MJ Synergie en qualité de mandataire liquidateur à remettre à M.

, ''l'infirmer en ce qu'elle n'a pas condamné la communauté de commune du Pays de [Localité 6] au paiement des salaires qui lui étaient dus'; ''condamner la communauté de communes du Pays de [Localité 6] à lui payer les salaires qui lui sont dus, soit': - 172'022.90'€ au titre des salaires dus du 17/07/2016 au 17/05/2022. - 17'202.29'€ au titre des congés payés correspondant.

condamné la SAS Derichebourg à verser à M. [K] les sommes suivantes : * 17 504,01 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 10 275,55 euros à titre de dommages et intérêts ; * 716,47 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 3889,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 388,97 euros de congés payés afférents ; * 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société Derichebourg de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail rectifié et conforme au jugement, et des attestations de formation H0B0 et SST ; - fixé une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document passé le 15ème jour à compter de la notification du jugement et s'est réservé le droit de liquider ladite…

en conséquence, condamner la Pharmacie [Y] au paiement des sommes suivantes: * 15 000 euros net à titre des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi ; * 80 000 euros net à titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement (non application du barème Macron) ; * 2986,20 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 298,62 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 2000 euros net au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Pharmacie [Y] en tous les frais et dépens de l'instance. Mme [S] fait valoir que la rupture du contrat de travail ouvre droit, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.