Congés payés : décisions et repères – page 560

€, retenue par l'employeur, en exécution du protocole précité. Par acte du 30 janvier 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon d'une action en annulation du protocole transactionnel et de la rupture conventionnelle et en paiement du solde de l'indemnité de rupture conventionnelle, d'une indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts complémentaires. Par jugement du 4 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon : - s'est déclaré matériellement incompétent pour trancher le litige, - a invité Mme [Y] à mieux se pourvoir, - a laissé les dépens à sa charge.

Dit et juge que la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail n'est pas justifiée ; Dit et juge que la demande de rappel de salaire pour le 20 juin 2018 est justifiée par la situation personnelle de Mme [P] ; Ordonne à la société Conforama France de verser à Mme [P] la somme de 28,83 euros ; Ordonne à la société Conforama France de verser à Mme [P] 2,88 euros au titre des congés payés ; Déboute Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat de travail ; Condamne la société Conforama France à verser à Mme [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société Conforama France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Conforama…

de déclarer abusif le licenciement pour faute grave du 26 février 2018, En conséquence, - de condamner la société SITEL venant aux droits de la SAS ACTICALL FRANCE à lui verser les sommes suivantes : . 3 579 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, . 2 964 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 296 euros au titre des congés payés y afférents, .

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'Aria fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était nul et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à M. [P] la somme de 2.038,26 euros au titre de la rémunération de la période de la mise à pied conservatoire, celle de 23.555,16 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents à ces deux sommes, celle de 60.849,93 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 50.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; ALORS QU' entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, même lorsque les statuts donnent au conseil d'administration compétence pour licencier les salariés ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait…

avait été victime, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [S] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, de l'avoir déboutée de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement et aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du statut protecteur ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué déboutant la salariée de ses demandes relatives à l'existence d'un…

; qu'en l'espèce, dans son courrier du 29 août 2016, la salariée avait indiqué que « le samedi 27 août 2016, à la fin de ma journée de travail, mon responsable hiérarchique m'a informée de ce que mon contrat était rompu, car il n'avait plus d'objet. En effet, la salariée que je remplaçais devait réintégrer le magasin.

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Do Pharma PREMIER MOYEN DE CASSATION : La société Do Pharma fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M.

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, pour M. [I], demandeur au pourvoi incident M.

de Madame [Y] [X] du fait du harcèlement moral dont elle avait été victime et de l'avoir, par conséquent, condamnée à verser à Madame [X] les sommes de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 3 885,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents ; 1° ALORS QU'il appartient aux juges du fond, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, de caractériser que les faits rapportés par le salarié révèlent une pratique punitive ou persécutrice ; qu'en estimant que le fait pour l'employeur de se réserver les tâches résultant de la prise de rendez-vous clients et l'établissement des plannings des différents ambulanciers et chauffeurs constituait un retrait d'une part importante…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Auchan hypermarché La société Auchan Hypermarché fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [E] sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à lui payer les sommes de 1.164,24 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied et 116,42 € au titre des congés payés afférents, 4.901,91 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et 490,19 € au titre de songés payés afférents, 21.309,73 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 45.000 € à titre de dommages et intérêts et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, et de l'AVOIR condamnée d'office à rembourser à Pôle Emploi es allocations de chômage versées à Monsieur [E], dans la limite de…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société ESP Consulting PREMIER MOYEN DE CASSATION La société ESP Consulting FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de L'AVOIR condamnée à payer à M. [S] les sommes de 11 746 euros à titre de rappel de salaire et 1 174,60 € au titre des congés payés afférents, 1.

073,75 euros brut à titre d'indemnité de requalification, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a condamné la CIVIS aux entiers dépens ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'inexécution de l'instance, d'AVOIR, y ajoutant, condamné la CIVIS à payer au salarié la somme de 214,75 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance, et d'AVOIR condamné la CIVIS aux dépens d'appel ; 1°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en l'espèce, en retenant que le salarié n'était pas contredit quand il affirmait qu'il n'avait jamais rencontré MM.