Congés payés : décisions et repères – page 561

La société LYRECO FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [K] n'était pas fondé sur une faute grave et d'AVOIR, confirmant le jugement de ces chefs, condamné la société LYRECO FRANCE payer à Monsieur [K] les sommes de 2.395,38 € à titre de rappel de salaire suite à la mise à pied conservatoire, 239,53 € au titre de congés payés afférents, 10.265,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.026,59 € à titre de congés payés afférents, 34.110,98 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui, en méconnaissance de son obligation de loyauté et de probité à laquelle ses fonctions l'obligent spécialement, ainsi que des stipulations expresses de son contrat prohibant expressément toute…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Office plus La société Office Plus fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à M. [K] diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés afférent, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE la faute disciplinaire résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ; qu'aux termes de son contrat de travail, M.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Dessoude Caen PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Dessoude Caen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'heures impayées et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à M. [K] les sommes de 35.283,76 € au titre des heures supplémentaires effectuées, 3.528,38 € au titre des congés payés y afférents, 6.282,54 € au titre des heures effectuées les week-ends de portes ouvertes, 628,26 € au titre des congés payés y afférents, 20.592,77 € à titre d'indemnité concernant la contrepartie obligatoire en repos.

cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur et de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, au titre de la contrepartie repos obligatoire et des congés payés afférents à ces deux sommes, alors : « 1°/ que s'il est vrai la prescription triennale prévue par la loi du 14 juin 2013 s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de sa promulgation, le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure de telle sorte que, pour les demandes relatives à l'année 2012, le délai pour agir n'expirait qu'au mois de juin 2016, il reste que la…

dus du 5 janvier 2014 au 5 janvier 2017, outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2017 et d'AVOIR condamné la société Établissements Jean [I] à payer à Mme [U] 9 300 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2017, 930 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2017, 11 539,23 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2017, 32 700 euros à titre de dommages-intérêts réparant la perte injustifiée de son emploi résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 1) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que Mme [U] avait pour fonction d'établir les bulletins…

[L] s'était délibérément abstenu de les signer et de les retourner, la Cour d'appel a violé l'article L. 1251-16 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt du 29 janvier 2020 d'avoir condamné la société Sovitrat 14, in solidum avec la société Chantiers Modernes Construction à payer à M. [L], à due concurrence, les sommes de 2.464,86 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 246,48 euros de congés payés afférents, de 725,23 euros d'indemnité de licenciement, et de 9.807,69 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage payées à M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [Z] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la rémunération variable et des congés payés y afférents, alors : 1°) que la variation de la rémunération d'un salarié ne peut dépendre de la seule volonté de l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter M.

. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents, alors « que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que lorsque le salarié allègue la nullité de son licenciement au titre d'un…

à ce titre, de le condamner à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois du dernier salaire qu'il aurait dû percevoir au mois d'octobre 2012 sur la base du salaire minimum conventionnel du groupe de qualification B 9-0 en prenant en considération l'avancement que le salarié aurait dû avoir compte tenu de son ancienneté, outre congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à un mois de salaire entre un et douze ans d'ancienneté et trois quarts de mois de rémunération entre douze ans et vingt ans d'ancienneté (l'ancienneté étant de dix-huit ans) sur la base du salaire minimum conventionnel du groupe de qualification B 9-0 en prenant en considération l'avancement que le salarié aurait dû avoir compte tenu de son ancienneté au mois d'octobre…

à temps complet et de demandes subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail en contrat de travail à temps complet et de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire outre congés payés afférents pour la période de janvier 2008 à août 2014, alors : « 1°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; que ce contrat doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence d'écrit comportant ces mentions, l'emploi est présumé à temps complet et il incombe alors à l'employeur qui conteste cette…

Le 6 janvier 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour défaut d'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.