Congés payés : décisions et repères – page 558

[V] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en réintégration au poste de chef de rayon, secteur « cuisine et électroménager » et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts réparant le préjudice moral subi en raison de la résistance abusive de la société Conforama pour le nommer à un autre poste, de rappel de salaire de février 2014 à mai 2019, des congés payés y afférents, et de prime de fin d'année. 1°) Alors qu'en déboutant M. [V] de sa demande de rappels de salaire, aux motifs qu'il « ne précise ni le groupe ni le niveau auxquels il souhaite être rattaché dans la qualification » (arrêt, p. 8 § 11), tandis qu'il demandait son reclassement au « poste de chef de rayon ERMTV + Cuisine » (concl., p. 27 § 2 ; p.

l'exécution de son contrat de travail et de la rupture de celui-ci. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée nul, de la condamner en conséquence à lui verser certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages-intérêts en réparation de la discrimination subie et pour licenciement nul, et de la condamner à verser au Pôle emploi le montant des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de trois mois, alors « qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée s'était bien portée candidate aux élections de délégués du personnel le 24 avril…

, que par jugement du conseil de prud'hommes du 2 mai 2017, l'employeur a été condamné à payer au salarié les sommes suivantes : 1 487,88 euros correspondant à l'indemnité de requalification, 1 487,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement irrégulier, 1 487,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 487,88 euros au titre des congés payés sur préavis, 1 487,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 2 975,76 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ajoute que cette décision a assorti le règlement de ces sommes, de l'exécution provisoire de plein droit qu'elle a ordonné dans le cadre de son dispositif avant de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens.

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité correspondant à la contrepartie obligatoire en repos sur le rappel d'heures supplémentaires pour les années 2014, 2015 et 2016, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et qu'au vu de ces éléments et de ceux présentés par le…

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Skill and You fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [I] [U] était abusif, d'AVOIR condamné la SAS Skill and You, venant aux droits du GIE Telead, à payer à Mme [I] [U] les sommes suivantes : 6 312 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 631,20 euros brut au titre des congés payés y afférents, 4 108 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires de la rupture ; 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à Mme [U], responsable des ressources…

La société Skill and You fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit le licenciement de Mme [C] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS Skill and You, venant aux droits du GIE Forma-Dis, à payer à Mme [C] [W] les sommes suivantes : 14 688 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 468,80 euros brut au titre des congés payés y afférents, 9 792 euros à titre d'indemnité de licenciement, 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 euros de dommages et intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, 29 396 euros brut à titre de contrepartie financière à la clause de nonconcurrence, 2 939 euros brut au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la SAS Skill and You,…

appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux du licenciement, a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors « que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen dirigé contre la disposition de l'arrêt ayant jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et…

Moyens produits par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour l'association Abrapa PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association Abrapa fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 8 décembre 2015 en ce qu'il avait accordé à Mme [O] les sommes de 61.354,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 6.135,40 euros au titre des congés payés y afférents, 6.462,62 euros au titre de indemnité de licenciement et 5.336,48 euros au titre de la mise pied conservatoire, outre 533,64 euros au titre des congés payés y afférents, d'avoir dit le licenciement de Mme [O] nul et condamné l'association Abrapa à lui verser la somme de 122.708,06 euros nets de toute charge sociale, de la CRDS et de la CSG, et de l'avoir condamnée à rembourser aux…

L'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. En cas de requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, l'employeur doit établir qu'il a satisfait à l'obligation de fournir un travail dont il est débiteur du fait de cette requalification. Il n'est pas tenu au paiement du salaire lorsqu'il démontre que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition.

En application de l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 1245-2 du même code, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat, réciproquement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

Aux termes de l'article L. 3123-25, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3123-17 du code du travail, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25 %. Selon l'article L.