Congés payés : décisions et repères – page 557

Mme [D] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à l'annulation de la mise à pied conservatoire notifiée le 25 février 2017, à ce que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse, à ce que l'ADPED soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et à ce que soit ordonnée la remise du dernier bulletin de paie conforme au jugement rendu le 28 juin 2018 dans un délai raisonnable.

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [H] M. [O] [H] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. [O] [H] pour faute grave était justifié et D'AVOIR débouté M.

la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de juin 2009 à mai 2016 et de congés payés afférents, alors « que le contrat à temps partiel modulé doit -seulement- mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, pour requalifier en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties, la cour d'appel a jugé que le contrat litigieux mentionnait une durée annuelle contractuelle de travail de référence de 312 heures et indiquait une durée mensuelle moyenne variable selon le planning de 26…

de son contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification du contrat à temps partiel modulé du 17 novembre 2003 en contrat de travail à temps complet et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors « que le contrat à temps partiel modulé doit -seulement- mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, pour requalifier en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties, la cour d'appel a jugé que le contrat litigieux mentionnait une durée annuelle contractuelle de travail de référence de 727,44 heures et indiquait une durée mensuelle moyenne variable selon le planning de…

et à l'exécution de ses tâches administratives ; qu'elle a, ce faisant, violé le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR limité la condamnation de la société Safilo France au titre de l'indemnité de retour sur échantillonnage et des congés payés afférents aux sommes respectivement de 26.103 euros et de 2.610,30 ; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande au titre de l'indemnité de retour sur échantillonnage ; en application des dispositions de l'article L. 7313-11 du code du travail, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

demandes en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des salaires dus pour la période de novembre 2014 à avril 2015 inclus, outre les congés payés afférents, en dommages-intérêts, en fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société et tendant à obtenir que l'AGS apporte sa garantie, alors « que nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; qu'en énonçant, pour débouter M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait bénéficier du statut de cadre, niveau 10, échelon C et de le condamner à payer au titre de l'incidence de sa requalification au statut de cadre, un rappel de salaire, un complément d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, un troisième mois de préavis, outre les congés payés afférents, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que selon l'article 6.5 de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, le statut de cadre est réservé aux enseignants qui satisfont quatre critères cumulatifs, dont un critère de charge de travail correspondant au minimum à deux-tiers de la durée conventionnelle de sa catégorie ; qu'en conséquence,…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait bénéficier du statut de cadre, niveau 10, échelon C et de le condamner à payer au titre de l'incidence de sa requalification au statut de cadre, un rappel de salaire, un complément d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, un troisième mois de préavis, outre les congés payés afférents, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que selon l'article 6.5 de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, le statut de cadre est réservé aux enseignants qui satisfont quatre critères cumulatifs, dont un critère de charge de travail correspondant au minimum à deux-tiers de la durée conventionnelle de sa catégorie ; qu'en conséquence,…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui pour certains sont irrecevables et pour les autres ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

[I] les sommes de 350 € à titre de rappel de salaire période du 31 juillet au 2 août 2017, 32 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 800 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 6 400 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 640 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions d'appel des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que dans ses écritures (p. 4), la société Anvolia soutenait que M.

[B] aux torts exclusifs de la société [Z], d'AVOIR dit que cette résiliation produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamnée à payer à la salariée les sommes de 14.039, 45 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 20.700 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.070 euros à titre de congés payés afférents, 22.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.820,29 euros au titre du salarie pour mise à pied à titre conservatoire, ainsi que de l'AVOIR condamnée à payer à Madame [B] les sommes de 404,07 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 40,41 euros au titre des congés payés afférents ; 310,25 euros au titre des heures de délégation, outre 31,02 euros de…