Congés payés : décisions et repères – page 517

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail

[J] [Z] par la S.A.S. Atos Infogérance n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamne la S.A.S. Atos Infogérance à verser à M. [J] [Z] les sommes de: 25'920 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1 641,09 € brut au titre du rappel de salaire de la période de mise à pied conservatoire, 164,11 € au titre des congés payés afférents, 12'984,96 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 298,50 € au titre de l'indemnité de congés payées afférentes, 24'046,20 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - ordonne à la S.A.S. Atos Infogérance de remettre à M.

réformer en tout point le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 27 février 2020, - dire et juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse en l'absence de motif précis de licenciement, En conséquence, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 2 220 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 220 euros au titre des congés payés y afférents, * 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de motif précis et valable, * 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner l'employeur aux entiers dépens.

Par jugement du 29 septembre 2020, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : - requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Ansamble à régler à Mme [Z] [S] les sommes suivantes : - 1 349,48€ bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire ; - 134,95€ bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire ; - 11 089,35€ au titre de l'indemnité de licenciement ; - 3 143,44€ bruts au titre de l'indemnité de préavis ; - 314,94€ bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - 26 727,74€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 000€ sur le fondement de…

desquelles M. [C] [A] demande à la Cour de : - Dire et juger M. [C] [A] tant recevable que bien fondé en son appel et en ses demandes ; En conséquence, - Réformer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, condamner la S.A.S.

condamner en conséquence le Syndicat des Eaux de [Localité 8] à leur payer les sommes de 68.281,64 euros, réparties comme suit : * 644,15 euros en paiement du quatrième trimestre 2018 * 10.889,08 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées depuis 2015 * 2.393,75 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées au regard de l'augmentation de la population * 1.591,50 euros en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés * 2.380 euros en remboursement des frais kilométriques jamais remboursés depuis 2015 * 1.383,20 euros en paiement de l'indemnité de requalification du contrat de travail * 19.000 euros en indemnisation du préjudice financier dû à l'absence de revalorisation du salaire de feu [T] [K] au regard de ses compétences acquises avec l'expérience * 34.000 euros en…

[Z] a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 6 juin 2012 avec la société Défi Trans en qualité de 'riper VL'. L'article 2 de ce contrat stipule que : 'Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée et subsistera conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, en l'occurence le salarié gardera son ancienneté et ses congés payés depuis le 1er juin 2011". Le 28 mai 2015, M. [Z] a été victime d'un accident (entorse du poignet). Du 28 mai au 2 juin 2015, il a fait l'objet d'un arrêt de travail.

Par jugement du 16 novembre 2018, notifié aux parties par lettre du 2 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a : -fixé le salaire à 8 941,85 euros, -condamné la sasu Ateliers [T] [U] à verser à Mme [Z] : -66 319 euros à titre d'indemnité de licenciement, -25 076 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -2 507,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 12 septembre 2013, -ordonné la remise des documents sociaux, -rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois…

3 000,00 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 15 000,00 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - subsidiairement, 10 000,00 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, - 3 641,00 euros de rappel de salaires sur classification, - 364,14 euros de congés payés afférents, - 1 800,00 euros d'article 700 du code de procédure civile.

faire requalifier son licenciement pour inaptitude non professionnelle en licenciement pour inaptitude professionnelle, - faire dire, à titre subsidiaire, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 3 834,64 euros d'indemnité spéciale de licenciement, . 3 160,62 euros au titre de l'indemnité de préavis, . 316,06 euros au titre de congés payés afférents, . 37'927,44 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 9 480,86 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la violation de la clause de garantie de l'emploi, . 4 000,00 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile.

du 15 janvier 2020. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 décembre 2020, Monsieur [Y] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société CMC à lui payer les sommes suivantes : - indemnité spéciale de licenciement : 4 190 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 001,06 € ; - indemnité de congés payés afférente : 400,10 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 24 006,36 € ; - indemnité pour frais de procédure : 2 000 € ; - les intérêts au taux légal.

Dire et juger que son inaptitude est directement liée au harcèlement moral et prononcer la nullité de son licenciement ; Condamner l'Union pour la gestion des Etablissements de Caisse d'assurance maladie à lui verser les sommes suivantes : -38 464 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ; -4 808 € correspondant à 3 mois de salaire, ainsi que la somme de 481 € de congés payés y afférent ; Dire que les créances salariales sont productives d'intérêts aux taux légal à compter du jour de la citation en justice du défendeur ; Dire les créances indemnitaires sont productives d'intérêt au taux légal à compter de la présente décision ; Ordonner la remise des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés faisant apparaître les condamnations prononcées, sous…