Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 13 décembre 2022, 20/01110

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

13/12/2022

Numéro d'affaire

20/01110

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 13 DECEMBRE 2022 à Me Quentin ROUSSEL la SCP LAVAL - FIRKOW…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 13 DECEMBRE 2022 à Me Quentin ROUSSEL la SCP LAVAL - FIRKOWSKI FCG ARRÊT du : 13 DECEMBRE 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/01110 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GE7Q DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 02 Juin 2020 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [C] [A] né le 09 Novembre 1988 à [Localité 3] (ROUMANIE) [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Quentin ROUSSEL, avocat au barreau D'ORLEANS ET INTIMÉE : S.A.S. PRIMEVER TOURS, anciennement dénommée SAS ESTIVIN LOGISTIQUE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Eric BERTHOME de la…