Congés payés : décisions et repères – page 499

dans l'hypothèse, qui n'est pas celle de l'espèce, de manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement, comme la Cour de cassation l'a d'ailleurs déjà dit (Soc., 25 janvier 2012, n° 10-30.637). Il s'ensuit que le salarié n'a droit qu'à une indemnité compensatrice de deux mois, soit la somme de 4 382,86 euros laquelle ne saurait être assortie des congés payés puisque cette somme revêt un caractère indemnitaire. Le jugement sera infirmé. Il sera équitable de condamner l'employeur, débouté de ce chef ayant succombé en cause d'appel, à payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

Vu l'appel formé par Mme [F] le 27/7/2021 contre ce jugement et ses conclusions du 21/10/2021 ainsi terminées : «...INFIRMER intégralement le jugement entrepris CONDAMNER l'employeur en remboursement des sommes ci-après: 2.956,20 € brut à titre de rappel de salaire du 11 septembre au 19 octobre 2019, soit 1 mois et 8 jours de salaire 295,62 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de salaire. 1.200 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral 126,50 € à titre des remboursements des frais bancaires générés 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civil et aux entiers dépens CONDAMNER l'employeur à délivrer les fiches de paie (septembre et octobre 2019) et documents de fin de contrat rectifiés».

Vu l'ordonnance de clôture du 10 novembre 2022, Mme [N] [F] demande : - de dire la prise d'acte de rupture du contrat de travail la liant à la société PHARMACIE JEUMONTOISE imputable à cette dernière, - de qualifier ladite rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société PHARMACIE JEUMONTOISE à lui payer : - 1.657,87 euros de rappel de salaire outre 165,78 euros de congés payés y afférents, - 10.915,02 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 1.023,28 euros d'indemnité de licenciement, - 5.451,40 €euros d'indemnité de préavis outre 545,14 euros de congés payés y afférents, - 20.000 euros de dommages et intérêts, - de condamner la société PHARMACIE JEUMONTOISE à remettre un certificat de travail une attestation destinée à pôle emploi et un bulletin de paie…

« ...DIT le licenciement de Madame [K] [O] dépourvu de cause réelle et sérieuse. FIXE la créance de Madame [K] [O] aux sommes suivantes : -9252,54 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -10 289,12 € Brut au titre du rappel d'heures supplémentaires pour la période du 2011 à 2015 -1 028,91 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires pour la période de 2011 à 2015 - 2 461,00 € brut au titre des repos compensateurs -246,10 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente DIT que ces sommes seront inscrites sur le relevé des créances établi par Maître [A] en Qualité de commissaire à l' exécution du plan de redressement de la SARL CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURD ORDONNE la remise d'un bulletin de paie indiquant…

, -fixé la créance de M. [O] [E] dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL SODALIS aux sommes suivantes': *1 820 euros au titre de l'indemnité de requalification, *1 820 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, *1 820 euros au titre de l'indemnité de préavis outre la somme de 182 euros pour les congés payés afférents, *5 460 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *15 760 euros au titre du rappel des indemnités de grand déplacement, -dit que ces sommes seront inscrites sur le relevé des créances établi par Me [P] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société, -ordonné le remboursement par Me [P] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société des indemnités chômage, - déclaré le…

. Sollicitant que le caractère professionnel de son inaptitude soit reconnu, Mme [T] a saisi le 17 août 2021 le conseil de prud'hommes de Châteauroux, lequel, par jugement du 11 juillet 2022, a : > condamné la SAS Les Glycines à lui verser les sommes de : - 3 421,70 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 342,17 € au titre des congés payés afférents, - 12 598,51 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement - 922,86 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. > ordonné à la SAS les Glycines de rectifier l'attestation Pôle Emploi, -débouté les parties du surplus de leurs prétentions, > condamné la SAS les Glycines aux dépens.

Après convocation à un entretien préalable prévu pour le 4 avril 2017, le salarié est licencié pour inaptitude sans possibilité de reclassement le 7 avril 2017. M [J] a saisi le conseil de Prud'hommesd'Aix en Provence le 7 septembre 2017 aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement ou de le voir déclaré sans cause réelle et sérieuse et a sollicité des dommages intérêts , indemnité de préavis et congés payés afférents , indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés. Par jugement en date du 4 avril 2019 notifié le 17 avril 2019 le conseil de prud'hommes a débouté M [J] de l'intégralité de ses demandes, débouté le SARL TLR de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées, handicapées. L'entreprise occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Madame [E] a été placée en arrêt maladie du 27 mars 2017 au 30 août 2017, en congés payés du 31 août 2017 au 29 septembre 2017 puis en arrêt maladie du 30 septembre 2017 au 9 octobre 2017. Par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple du 22 septembre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 3 octobre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 octobre 2017, elle a été licenciée pour faute grave.

a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 mars 2013, Mme [D] [C] a été embauchée par la société HSBC (ci-après : la Société) en qualité de 'Téléconseiller', à effet du 13 mai 2013. Mme [C] a été en congé maternité du 30 novembre 2020 au 30 octobre 2021, puis en congés payés du 1er au 30 novembre 2021, date à laquelle elle devait reprendre son poste de conseiller à distance, dans le cadre d'un congé parental à temps partiel à hauteur de 80% et un avenant lui a été proposé couvrant la période du 30 octobre 2021 au 5 mai 2022. Une visite de pré-reprise à distance a été organisée le 28 septembre 2021.

, est nul. Le jugement entrepris sera infirmé dans ce sens. - Sur les conséquences financières de la nullité du licenciement : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. Elle doit tenir compte notamment des heures supplémentaires habituellement accomplies. M.[Z] n'a ni accompli de prévis, ni perçu d'indemnité de préavis, puisqu'il a été licencié pour inaptitude non-professionnelle. Compte tenu de la nullité de ce licenciement, il y aura lieu d'accueillir sa demande en paiement d'indemnité de préavis à hauteur de la somme de 5033,24 euros nets.

jugé, sur l'exception d'incompétence soulevée par la société, que le conseil de prud'hommes de Cannes est compétent pour connaître du litige, - jugé que les dispositions impératives du droit français sont applicables, - condamné la société au paiement des sommes suivantes: * 9 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 900 euros au titre des congés payés afférents, * 1 080 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société de remettre au salarié les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi dans un délai de deux mois, - rejeté les autres demandes, - ordonné l'exécution…

Condamné la société SDA à verser à M. [H] les sommes suivantes : - 26 676 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 694 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires ; - 1 730,84 euros au titre du rappel de salaire au titre de la mise à pied ; - l73,08 euros au titre des congés payés y afférents ; - 5 928 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 592 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonné le remboursement des allocations servies par le Pôle Emploi à M. [H] dans la limite de 4 mois. Ordonné la remise des documents de fin de contrat conformes. Débouté M. [H] du surplus de ses demandes.