Congés payés : décisions et repères – page 491

Par requête du 21 octobre 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Épinal, aux fins de voir : - dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Twenty One à lui verser les sommes suivantes : * 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 896,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 389,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 3 117,62 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice distinct, * 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire, - ordonner à la société Twenty One la remise de ses biens personnels, sous astreinte de 50 euros par…

de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamnation de la société S.A.S ARCELOR MITTAL CONSTRUCTION FRANCE à lui verser les sommes suivantes : - 5 072,56 euros brut au titre du préavis de 2 mois conformément à la convention collective applicable, outre la somme de 507,25 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 25 642,68 euros net d'indemnité de licenciement, - 50 725,60 euros net de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 55 742,40 euros net de dommages et intérêts pour préjudice lié au harcèlement et aux conditions vexatoires de la procédure, - 800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformément à la décision à…

de condamner la société S.A.S [4] à lui verser les sommes suivantes : - 20 000,00 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et/ou sexuel, - 10 715,18 euros de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, - 14 917,23 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires du fait de la nullité de la convention de forfait jours, - 1 491,72 euros de congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires, - 1 979,50 euros au titre des repos compensateurs obligatoires afférents aux heures supplémentaires, - 25 835,22 euros pour travail dissimulé, - 3 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dit que la promesse d'embauche n'a pas été respectée, - condamné M. [Z] [C], liquidateur de la société Elite Groupe, à verser à Mme [L] [M]-[Y], les sommes suivantes : - 21 250,02 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 10 625,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 062,50 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, - mis les dépens à moitié pour chacune des parties.

[A] [P] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [A] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville le 18 septembre 2019, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes et indemnités (pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, indemnités de préavis, de congés payés afférents, et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail). Par jugement du 31 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Bonneville a : -Dit et jugé que le harcèlement moral de M.[A] [P] n'est pas établi, -Dit que l'office de tourisme de [Localité 4] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, -Dit que le licenciement de M.

Elle a saisi, le 29 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Coutances pour obtenir la condamnation de la SAS Fabrinor à lui verser les indemnités spéciales de licenciement applicables aux licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle. Par jugement du 7 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Fabrinor à verser à Mme [X] : 2 099,80€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité 'compensatrice de préavis', 25 839,23€ d'indemnité de licenciement et 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS Fabrinor a interjeté appel du jugement.

dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] [M] produit les effet d'un licenciement réel pour violation du statut protecteur, (sic) en conséquence, - condamné l'association ADAPEI 92 à payer à Mme [T] [M] les sommes suivantes : . 6 090,87 euros à titre d'indemnité de préavis, . 609,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . l2 l8l,74 à titre d'indemnité de licenciement, . ces sommes produisant intérêts an taux légal a compter du 7 mars 2017, . 8 000 euros titre de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral, . 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, . 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, .

déclaré incompétent, d'évoquer, de dire ses demandes recevables et bien fondées, de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer au passif de la société employeur ses créances à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, outre 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout dans une décision à déclarer commune et opposable à l'ASSOCIATION DÉLÉGATION AGS CGEA. A titre subsidiaire, il demande de renvoyer l'examen de l'affaire au conseil de prud'hommes.

Le conseil de prud'hommes de Compiègne par jugement du 1er mars 2021, a : - dit que le licenciement de Mme [K] était nul ; - condamné la société Le [L] à payer à Mme [K] les sommes suivantes : - 12 670,26 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 3 767,48 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 376,75 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 881,04 euros brut au titre des heures supplémentaires à 25 % ; - 88,10 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires à 25 % ; - 437,80 euros brut au titre des heures supplémentaires à 50 % ; - 43,78 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires à 50 % ; - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [D] Mme [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande à titre de rappel de salaire de base pour la période allant de mai 2015 à avril 2018 inclus, outre les congés payés y afférents et de l'AVOIR déboutée de sa demande sa demande tendant à voir ordonner à la société Maison Burtin de régulariser sa situation à compter de mai 2018, en lui versant à titre de rappel sur son salaire de base, la rémunération supplémentaire correspondant à 2h45 par semaine pour chaque mois échu au taux horaire acquis sur le mois…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [F] M.

vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maison Burtin demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Maison Burtin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, à M. [G] [O] la somme de 3 700 euros en brut ; 1. ALORS QUE, selon l'article L.