Congés payés : décisions et repères – page 480

la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : Condamne la société OTEIS à verser à M. [L] [Y] les sommes suivantes : -10 541,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, -10 392,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -8 652,60 euros à titre d'indemnité de congés payés, Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation , le 18/10/2018 ; Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

juger que le licenciement pour inaptitude physique de M. [O] est sans cause réelle et sérieuse, - juger que M. [O] a respecté l'ensemble de ses obligations contractuelles en tant que salarié, - juger que le licenciement de M. [O] est abusif et vexatoire, - juger que la société Exedra Midi-Pyrénées est tenue au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés envers M. [O], - juger que la société Exedra Midi-Pyrénées est tenue au paiement d'une indemnité envers M. [O] en raison de l'irrégularité formelle de la procédure de licenciement en application de l'article 1234-1 du code du travail, - juger que la société Exedra Midi-Pyrénées est tenue au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale envers M. [O].

CONDAMNER la SA EGCB BASSO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement nul en l'absence de consultation des représentants du personnel : 46 560,00 € Nets ; - Solde de l'indemnité spéciale de licenciement : 23 811,91 € Nets ; - Indemnité compensatrice de préavis : 11 640,03 € Bruts ; - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 164,00 € Bruts ; ORDONNER à la SA EGCB BASSO la remise à Monsieur [S] de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail ainsi que du bulletin de salaire rectifiés et conformes au Jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Par arrêt du 12 octobre 2018, la cour d'appel a constaté que l'appel de la SARL Moulin d'abondance n'était pas soutenu et a confirmé le jugement du 15 janvier 2016. Par jugement du 29 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Toulon a': ''condamné la SARL Moulin d'abondance à verser à M.[E] les sommes de': - 6'789,30'€ au titre d'indemnités pour nullité du licenciement, - 2'246'€ au titre de rappel de salaire sur préavis, - 224,46'€ au titre de congés payés sur préavis, - 441,10 euros pour rappel de salaire sur mise à pied, - 44,10'€ sur congés payés sur mise à pied, - 2'446,40'€ au titre d'indemnité légale de licenciement, - 3'354'€ au titre de rappel de salaire pour travail de nuit, - 275,90'€ au titre de rappel de salaire des jours fériés et dimanches depuis 2006, - 146,90'€ au titre de rappel des primes de…

Dit que Monsieur [S] [C] a été victime de harcèlement moral durant l'exécution de son contrat de travail de la part de la SARL Appydro ; Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] [C] a effet au 29 octobre 2018 ; Condamné la SARL Appydro à payer à M [C] les sommes suivantes : - 5 858,90 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, - 585,89 euros brut au titre des congés payés afférent, - 17 580 euros net au titre d'indemnité pour licenciement nul, - 5 000 euros net au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Condamné la SARL Appydro à remettre à Monsieur [S] [C] les bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi rectifiés en application des dispositions qui précédent, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sans…

Prononce la nullité du licenciement de M. [Z] intervenu le 22 août 2017. - Condamne la SARL LV Liberté à payer à M. [Z] les sommes de : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. - 5 309,10 euros à titre d'indemnité de préavis. - 530,91 euros à titre de congés payés sur préavis. - Dit que les sommes précitées porteront intérêts au taux légal à compter du 02 juin 2018, date de la citation, pour les sommes à caractère salarial et à compter de la mise à disposition du présent jugement pour les dommages et intérêts. - Dit que les dispositions relatives au remboursement des allocations chômage ne sont pas applicables. - Fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [Z] à la somme de 2 654,55 euros.

dire que l'Apoge devra être condamnée solidairement avec Mme [O] [E] pour toutes les condamnations prononcées à titre de réparation des préjudices subi par le salarié, -dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, -condamner l'Apoge à lui payer 6 000 euros au titre de l'indemnité correspondant au préjudice subi, -condamner l'Apoge à lui payer : un rappel de salaire (sur taux horaire et temps de travail) : 1 197,10 euros brut les congés payés y afférents : 119,7 euros brut un rappel de salaire impayé : 952,14 euros net l'indemnité compensatrice de congés payés : 7 885,91 euros brut l'indemnité de licenciement : 2 053,83 euros brut -condamner l'appelante à lui payer à 4 000 euros en réparation du préjudice distinct subi du fait de la baisse injuste et du retard dans le versement des salaires…

Aux termes de ses conclusions du 5 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [P] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : 1°) à titre principal, dire son licenciement nul et condamner l'OPH Habitat Drouais à lui payer les sommes suivantes : - 16 265,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 626,54 euros au titre des congés payés afférents ; - 10 009,52 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; 2°) à titre subsidiaire, dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'OPH Habitat Drouais à lui payer les sommes suivantes : - 16 265,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 626,54…

Par jugement du 16 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a : Requalifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse, Déclaré irrecevables les demandes de rappel de salaire et indemnités pour travail dissimulé, Condamné la société l'Habitat Social Français à verser à M. [F] les sommes suivantes : - 2 115,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 211,59 euros au titre des congés payés afférents, - 525,43 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société l'Habitat Social Français à remettre à M. [F] les documents suivants : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation destinée à Pôle Emploi, Débouté M.

Ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer des agissements de harcèlement moral. La société Stef Transports réplique que le salaire de M.[D] a toujours été réglé intégralement ; qu'il a été avisé d'une modification de ses horaires en février 2017, sans qu'il ait été question d'un travail le dimanche ; quelle a accédé à toutes ses demandes de congés payés à l'exception du mois de mars 2017 pour des raisons organisationnelles, notamment l'absence concomitante d'un autre salarié ; que la prise d'une journée de RTT résulte d'une simple erreur de gestion ; que le certificat du médecin produit par le salarié a été établi la veille de la visite médicale l'ayant déclaré apte ; qu'alors même que, compte tenu de ses conditions de travail, il n'est pas nécessaire qu'il se voie remettre une tenue 'surgelé'…

Le 20 mars 2019 le salarié sollicite la réinscription au rôle. Le 3 août 2020 le Conseil de prud'hommes de Béziers, section encadrement, sur audience de plaidoiries du 25 mai 2020, " dit la demande de péremption de l'employeur irrecevable et la rejette, condamne l'employeur à payer au salarié les sommes de 33 904,38 € au titre du préavis et 3 390,44€ au titre des congés payés y afférents, 33 904,38 € au titre de l'indemnité de licenciement, condamne le salarié à restituer la somme de 17 527,05 € par compensation et déduction des sommes ci-dessus, dit que l'équité ne commande pas de faire droit de part et d'autres aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens, s'il en est exposé, seront supportés par l'employeur ".

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Cepasco PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [H] par la société CEPASCO était sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société CEPASCO à payer à M. [H] les sommes de 3 844 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés de 384,40 euros, et de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.