Congés payés : décisions et repères – page 481

La société Médiane Système FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR , par infirmation du jugement entrepris, dit que le licenciement de M. [E] est sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser à M.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Express Catalan La société EXPRESS CATALAN exerçant sous l'enseigne FRANCE EXPRESS PERPIGNAN fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Monsieur [D] les sommes de 1.024,05 € à titre d'indemnité de licenciement, 2.925,88 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 292,58 € au titre des congés payés afférents, 9.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 924,94 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire du 24 au 10 octobre 2013, et 92,49 € au titre des congés payés afférents, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Monsieur [D] dans…

La Fondation Delta Plus fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de L'AVOIR en conséquence condamnée à payer à Mme [C] les sommes de 13.391 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.869 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3.826 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 382 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis, 131 euros brut au titre de la retenue pour mise à pied conservatoire, et d'AVOIR ordonné le remboursement des sommes versées par Pôle Emploi dans la limite d'un mois ; 1.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Pyreval PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Pyreval fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée et de congés payés afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à remettre à la salariée les documents sociaux de rupture et les bulletins de paie conformes au présent arrêt et de l'AVOIR condamnée à rembourser à Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à la…

vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [B] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L.

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Chartreuse L'EARL La Chartreuse fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [U] [M] produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à cette salariée les sommes de 3122 euros outre les congés payés afférents au titre de l'indemnité de préavis, 4555,29 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 4683 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas au principal autorité de la chose jugée ; que nonobstant le rejet, par l'ordonnance du 1er juillet 2020, de sa demande de…

et non-remise de la notice d'information sur les régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé, de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi, de 16 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 413,10 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 541,31 € à titre de congés payés sur préavis et de 3 383,18 € à titre d'indemnité de licenciement, d'avoir ordonné la remise d'une attestation Pôle emploi, d'un bulletin de salaire et d'un certificat de travail conformes à sa décision, et d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement servies dans la limite de six mois ; alors 1°/ que les juges du fond ont posé pour principe que la règle de l'unicité de l'instance s'applique…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Polyexpert Ile-de-France centre La société Polyexpert Ile de France centre fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de l'avoir condamnée à payer à Madame [G] les sommes de 3 871,60 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 387,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent ; 4 085,25 euros à titre d'indemnité de licenciement et 16 760 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et de l'AVOIR condamnée à rembourser les indemnités chômages aux organismes concernés sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail ; 1. ALORS QUE, en vertu de l'article R.

, soit condamnée à lui payer les sommes de 21 537,96 euros à titre de rappel d'indemnité de reclassement interne, de 11 048,94 euros à titre de solde de l'allocation de congé de reclassement externe, de 16 302,47 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 2 642,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; ALORS QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 22 août 2019, p. 8 et 9), M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Châteauform'France PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 1.675,35 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, outre congés payés y afférents, 10.051,35 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, 10.162,99 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités…

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -

ADP. 2. Elle a été licenciée, pour faute grave, le 5 septembre 2017. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.