Congés payés : décisions et repères – page 474

à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. La salariée fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour inaptitude légitime et de la débouter de sa demande tendant à juger son licenciement nul, de ses demandes subséquentes à titre de rappel de salaires pendant la période de protection, de congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement nul, ainsi que de sa demande de dommages- intérêts pour discrimination, alors « qu'en vertu de l'article L 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L.

la classification de la catégorie H3 de la convention collective. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes de la salariée et de le condamner à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappel de salaire catégorie H et congés payés afférents, de rappel de prime C et congés payés afférents, au titre des primes A et congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que pour ordonner un repositionnement professionnel et une requalification du poste du salarié, les juges du fond doivent vérifier et constater au préalable que l'ensemble des critères définis par la convention collective et la fiche de poste applicables dans l'entreprise, sont remplis et…

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2019), le 11 février 2015, M. [J] a assigné la société La Façade durable pour obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et d'une indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 31 juillet 2015, la société La Façade durable a été mise en redressement judiciaire, M. [T], aux droits duquel se trouve la société [C] [T], étant désigné mandataire judiciaire. Le 26 août 2016, un plan de redressement a été arrêté et la société [C] [T] a été désignée commissaire à l'exécution du plan. 2.

condamner Orano Cycle à la somme de 2.000 euros au titre de rappel de salaire sur le bonus 2016 ; - dire et juger que sa démission s'analyse en une prise d'acte aux torts exclusifs d'Areva NC devenue depuis Orano Cycle ; - condamner Orano Cycle au paiement des sommes suivantes : * 45.456,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 4.545,68 euros au titre des congés payés y afférent, * 57.293,73 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 140.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5.260,33 euros au titre du bonus 2017 et à la somme de 526,03 euros au titre des congés payés y afférent, * 2.500 euros au titre de la prime de retour à meilleure fortune et à la somme de 250,00 euros au titre des congés payés y afférent ; - condamner Orano…

de nullité de son licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral, et d'indemnisations à ce titre, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et une demande de rappels de salaires pour non respect de la législation sur le temps de travail et complément de rappel de salaire pour le mois de mars, avec congés payés y afférents.

[D], ne ressortent que de l'attestation isolée de M. [F] alors qu'au total plus d'une quinzaine de salariés ou anciens salariés attestent pour les deux parties sans évoquer cet événement précis, contesté de l'employeur. Sur la question de la permanence de Noël, la société Seris Security produit les éléments selon lesquels Mme [D] a refusé de prendre des congés payés sur cette période et a accepté d'être programmée sur cette semaine, dans la mesure où son compteur d'heures était déficitaire de 55h. Ainsi il n'est pas établi qu'elle ait été autoritairement affectée sur une permanence qui aurait du être partagée avec d'autres collègues, mais que cela résultait d'un accord entre les parties.

Monsieur [Y] [X] a été embauché en qualité d'ouvrier céramiste en date du 1er septembre 1982. Il a été en arrêt de travail à partir du 23 mai 2017 à la suite d'un accident du travail, jusqu'au 25 avril 2021. Lors de la visite médicale de reprise du 29 avril 2021, le médecin du travail a déclaré Monsieur [Y] [X] apte à la reprise sur un poste aménagé. Le salarié a repris le travail à l'issue de ses congés payés le 10 mai 2021. À compter du 22 juin 2021, Monsieur [X] a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 6 décembre 2021. Dans le cadre de la visite de reprise du 7 décembre 2021, le médecin du travail a déclaré Monsieur [Y] [X] inapte à son poste et conclu que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".

Constater l'absence de visite médicale de reprise, et, en conséquence, la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, Condamner en conséquence l'employeur à verser à la salariée la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation de la visite médicale de reprise, Constater que l'employeur l'a contrainte à épuiser son solde de congés payés à défaut de lui rendre son poste de travail, Constater que l'employeur l'a maintenue en mi-temps thérapeutique malgré le terme de l'arrêt de travail.

, aux termes desquelles Mme [R] demande à la cour de : - Réformer le jugement entrepris - En conséquence, condamner l'association Jeunesse et Habitat au paiement des sommes suivantes : - Dommages-intérêts pour harcèlement moral : 10 000 euros - Indemnité pour licenciement nul : 30 000 euros - Indemnité de préavis : 3096,86 euros - Indemnité de congés payés afférents : 309,96 euros - Condamner l'association Jeunesse et Habitat à payer la somme de 3000 euros en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle - La condamner aux dépens.

dire que le litige relève de la compétence du juge prud'homal ; - évoquant le dossier au fond, juger nul le licenciement ; - fixer au passif de la liquidation judiciaire les sommes suivantes : *dommages et intérêts pour licenciement nul : 120.000 euros ; *dommages et intérêts pour violation statut protecteur : 600.000 euros ; *indemnité compensatrice préavis : 60.000 euros ; *congés payés y afférents : 6.000 euros ; *indemnité contractuelle de rupture : 120.000 euros ; *indemnité de non concurrence : 66.000 euros ; *congés payés afférents : 6.600 euros ; - condamner Me [M] et la SELARL SBCMJ, es qualité, aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais et honoraires d'exécution de la décision à intervenir ; - déclarer le jugement opposable au CGEA ; - rejeter les demandes, fins et conclusions de Me [M],…

dit le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur la contestation par la société du caractère professionnel de la maladie contractée par M. [H], En conséquence, - condamné la société GFT à verser à M. [H] la somme de 4.858,84 euros à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, et 485,88 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - condamné la société GFT à verser à M. [H] la somme de 12.694,65 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - condamné la société GFT à verser à M.

Par jugement du 28 juin 2021, le conseil de prud'hommes a : Requalifié 1e licenciement pour faute grave de M. [M] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Condamné la société Air France à payer à M.