Congés payés : décisions et repères – page 410

à la vie personnelle du salarié, en sorte que ce moyen de preuve tiré de la géolocalisation était illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter M. [F] de sa demande en paiement de rappel d'heures, outre les congés payés afférents, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

à cette date, ne pourront concerner que la période comprise entre le 7 octobre 2013 (date de fin du contrat de location-gérance) et le 9 juillet 2014 (date initiale de résiliation judiciaire sollicitée par la demanderesse qui ne démontre pas s'être mise à la disposition de la Société par ailleurs) : Rappel de salaire : 2 869,44 € x 9 = 25 824,96 € Congés payés afférents : 25 824,96 € x 10 % = 2 582,5 € La Société Carrefour proximité France ne saurait donc être condamnée au paiement d'une somme supérieure à 25 824,96 € au titre d'un rappel de salaire, outre 2 582,5 € de congés payés afférents.

le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Mme [E] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de rappel d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de congés payés non pris et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de la société cessionnaire à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cession d'une unité de production ou d'un établissement, constitué…

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de lui ordonner de présenter à la salariée un décompte de cette somme ainsi qu'un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conforme aux termes de l'arrêt dans le délai de deux mois suivants sa signification, de juger dans ses motifs que l'employeur devra rembourser les…

Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de lui ordonner de présenter à la salariée un décompte de cette somme ainsi qu'un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conforme aux termes de l'arrêt dans le délai de deux mois suivants sa…

Les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation de leur contrat de travail aux torts de l'ancien employeur et que soit fixée au passif de celui-ci leurs créances à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, alors « que le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat ; que lorsque le contrat de travail est transféré à un nouvel employeur dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le salarié peut rechercher l'entreprise cédante sur le…

Les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation de leur contrat de travail aux torts de l'ancien employeur et que soient fixées au passif de ce dernier leurs créances à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, alors « que le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat ; que lorsque le contrat de travail est transféré à un nouvel employeur dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le salarié peut rechercher l'entreprise cédante sur…

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 9. La société, les sociétés [S] et [BH] et MJA, ès-qualités, font grief aux arrêts de dire que la société Yoopala services était coemployeur, avec l'association Yoopadom, des salariés, et, après avoir prononcé la résiliation des contrats de travail, de condamner la société à payer aux salariées un rappel de salaire et les congés payés afférents outre une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'il résulte des conclusions de la salariée que cette dernière demandait seulement à la cour d'appel de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail et alloué certaines sommes à titre de rappel de…

requalifié le contrat de travail en contrat de travail à temps plein, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et ce à la date du jugement, - condamner la société à lui payer les sommes de : * 64.760,12 € bruts à titre de rappels de salaire, * 3.778 € bruts à titre d'indemnité de préavis, * 377,80 € bruts au titre des congés payés afférents, * 10.907,81 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 6.000 € à titre de dommages et intérêts, * 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire a été ordonnée, et la société condamnée aux entiers frais et dépens. La SAS Skill and You a interjeté appel de ce jugement le 21 janvier 2022.

l'absence de communication du registre du personnel et en tirer toutes les conséquences - juger que le licenciement est nul subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse - condamner l'association Mod'Spe, ' Institut supérieur spécialisé de la mode à lui payer les sommes suivantes : *indemnité pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse : 45 000 euros nets *indemnité compensatrice de préavis : 4 540,18 euros *congés payés sur préavis : 454,02 euros - annuler l'avertissement du 16 janvier 2019 *dommages et intérêts en raison de l'avertissement injustifié : 5 000 euros nets *dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral : 40 000 euros nets - ordonner la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi…

Le 13 décembre 2019, Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à la contestation des sanctions disciplinaires et à un harcèlement moral. Par jugement du 9 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société GIBAG à payer à Monsieur [H] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes : - rappel de salaires sur mises à pied disciplinaires : 857,60 € ; - indemnité de congés payés afférente : 85,76 € ; - indemnité pour frais de procédure : 1'000 €'; - les dépens La société GIBAG, puis Monsieur [H] ont régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclarations respectives des 16 et 19 juillet 2021, en visant expressément les dispositions critiquées. Les deux instances ont été jointes.

Par lettre du 16 juin 2016, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 9 février 2018, M. [H], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (40 000 euros), une indemnité de licenciement (6 993,60 euros), l'indemnité compensatrice de préavis (2 500 euros) et congés payés afférents (250 euros), ainsi que l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure (1 500 euros). La société H-Air, venant aux droits de la société H-Reiner, a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 13 février 2018.