Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 21-18.980
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Congés payés • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 14/02/2024
- Numéro d'affaire
- 21-18.980
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00167
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Résumé
SOC. FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…
Texte de la décision
SOC.
FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 167 F-D Pourvois n° Q 21-18.980 R 21-18.981 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 1°/ Mme [E] [D], domiciliée [Adresse 4], 2°/ Mme [K] [N], domiciliée [Adresse 1], ont respectivement formé les pourvois n° Q 21-18.980 et R 21-18.981 contre deux arrêts rendus le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société MJM [T] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [T], prise en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Boulangerie Wilson [Localité 7] Réunion et Boulangerie Wilson [Localité 6], 2°/ à la société Mulhaupt et [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [X], prise en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés, Boulangerie Wilson [Localité 7] Réunion et Boulangerie Wilson [Localité 6], 3°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 8], dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation.
Les demanderesses invoquent chacune, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M.
Pietton, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [D] et [N], de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société MJM [T] et associés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Pietton, conseiller rapporteur, M.
Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 21-18.980 et R 21-18.981 sont joints.
Désistement partiel 2.
Il est donné acte à Mmes [D] et [N] du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. [X] en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Boulangerie Wilson [Localité 7] Réunion et Boulangerie Wilson [Localité 6].
Faits et procédure 3.
Selon les arrêts attaqués (Mulhouse, 22 avril 2021), Mme [D] a été engagée par la société Boulangerie Wilson [Localité 7] Réunion et Mme [N] par la société Boulangerie Wilson [Localité 6]. 4.
Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chaque société. 5.
Le 19 février 2018, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 6.