Congés payés : décisions et repères – page 398

. Par jugement du 26 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a rendu la décision suivante : -dit le licenciement pour inaptitude non professionnelle de M. [V] [E] fondé, -en conséquence, déboute M. [E] de l'ensemble de ses demandes y afférentes, -condamne la société VANHERSECKE à payer à M. [V] [E] 338,19 euros bruts au titre du solde de congés payés, - condamne la société VANHERSECKE à payer à M. [V] [E] 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société VANHERSECKE aux entiers dépens, - déboute la société VANHERSECKE de toutes ses demandes, fins et prétentions ; -laisse les dépens éventuels à la charge de la société VANHERSECKE. M. [V] [E] a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 14 juin 2022.

juger à titre subsidiaire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - fixer son salaire mensuel moyen à la somme de 1.788,34 euros bruts, - condamner la Sarl AP au paiement des sommes suivantes : 39.045,16 euros bruts à titre de rappels de salaire pour la requalification du temps partiel en temps complet, outre 3.904,52 euros au titre des congés payés y afférents, 10.730,04 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour le manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, 3.576,68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.080,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3.576,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de…

275. Se plaignant du non-paiement de ses salaires, elle a saisi le 8 mars 2021 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Caen qui a par ordonnance du 20 avril 2021 condamné la Sarl CTCH à lui payer la somme de 5714.01 € à titre de rappel de salaire de décembre 2020, janvier et février 2021, celle de 2143.54 € au titre du règlement des congés payés de juillet 2020 à février 2021, celle de 3500 € brut au titre du règlement de la commission de 3% net de toutes les ventes hors taxe encaissées, celle de 1900 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et aux dépens, et a ordonné la remise sous astreinte de 70 € par jour la remise des bulletins de salaire de décembre 2020 à février 2021.

Dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [O] [F] est nul, - Condamné la SAS Action France à verser à Mme [O] [F] : - 8 022,66 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 6 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 2 674,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 267,42 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 200 euros au titre de I'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que celle prévue de droit, - Dit que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement et que les intérêts seront capitalisés par année échue et produiront eux-mêmes intérêts, - Ordonné à la SAS Action France de remettre à Mme [O] [F] un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi…

Le contrat de travail ayant lié les parties contenait une clause de mobilité rédigée en ces termes: '....le titulaire du présent contrat s'engage à travailler sur les différents sites actuels et futurs de la société situés dans la zone géographique: DEP 37 dans un rayon de 30 km'. Du 25 septembre 2017 au 8 juin 2018, Mme [Z] a bénéficié d'un congé individuel de formation. Le 18 juin 2018, Mme [Z] a adressé un courriel à l'employeur afin de solliciter la prise de ses congés payés du 18 juin au 6 juillet 2018. La société Elior Services Propreté et Santé a donné son accord sur ce point.

en présence d'un contrat de travail, Prononcer la requalification du contrat de prestation de services de novembre 2016 à effet au 1er février 2017 en contrat à durée indéterminée, En conséquence, Condamner l'association Cercle international de [Localité 4] bridge club Gallia Montfleury à payer à Mme [Z]: o 2.200 euros d'indemnité compensatrice de congés payés o 220 euros de congés payés afférents o 6.600 euros d'indemnité de congés payés afférents à la relation de travail sur 5 ans o 1320 euros d'indemnité de licenciement o 6.600 euros de dommages intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse o 6.600 euros d'indemnité pour travail dissimulé o 5.000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral o 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des…

. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en reconnaissance du caractère abusif de la rupture, en paiement d'une d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que de ses autres demandes, alors : « 1°/ que le recours au contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise nécessite que l'employeur justifie de cet accroissement d'activité ; qu'en se bornant à affirmer que l'accroissement de l'activité était justifié par l'employeur, lequel exposait que l'équipe avait traité plus de…

, de : - dire que son licenciement pour inaptitude à une origine professionnelle, - dire que les refus des postes de reclassement ne sont pas abusifs, - condamner la société Elres à lui verser les sommes suivantes : * 3.188,28 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, * 318,83 euros au titre des congés payés afférents, * 1.550 euros au titre du reliquat d'indemnité légale de licenciement, * 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, * 241,49 euros au titre de la citation à comparaître en référé, - lui ordonner de rectifier l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, En tout état de cause, - condamner la société Elres au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de…

' le licenciement de Monsieur [M] pour insuffisance professionnelle était justifié ; ' ses arguments sont inopérants ; ' son licenciement ne comportait pas de motif économique ; ' sa demande de complément d'indemnité de licenciement est injustifiée ; ' la prime sur objectifs a été calculée conformément aux règles applicables ; ' sa demande relative aux congés payés n'est pas fondée ; ' il en est de même de sa demande relative au préavis ; ' il ne justifie pas des préjudices allégués.

Après avoir été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er février 2018, la salariée a été licenciée le 18 janvier 2019. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 juin 2019 en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaires, congés payés afférents, réévaluation des congés payés pris, et dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le 8 juin 2018, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de leur contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

nécessaire. 12. La cassation prononcée n'emporte pas cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur aux dépens justifié par d'autres condamnations prononcées l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents formées par M.