Congés payés : décisions et repères – page 399

[Y] en nom personnel qu'à l'encontre de la SCI Les 7B aux fins de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de certaines sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI Les 7B à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'article L.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission, de le débouter de sa demande tendant à faire requalifier sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes subséquentes, et de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en retenant que ''M. [P] indique dans l'email du 8 novembre 2016 que « aucune augmentation de salaire n'a jamais été discutée en CODIR » (comité de direction), et notamment pas celle invoquée par M.

tendant à lui délivrer des bulletins de paie et une attestation pour Pôle emploi sous astreinte, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [K] en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité pour travail dissimulé, de délivrance des bulletins de paie et attestation Pôle emploi sous astreinte et en ce qu'il la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 15 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes afférentes au paiement des congés payés, alors « que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre L.

les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que les demandes antérieures au 18 septembre 2015 sont prescrites et en ce qu'il déboute M.

condamner la société Actuadem à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner conjointement les sociétés à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité légale de requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour violation de la durée légale du travail, de rappels de salaires pour les années 2014, 2015 et 2016, outre les congés payés afférents, ainsi qu'au titre de l'indemnité légale de licenciement, due à concurrence de 1 910,65 euros par la société Actuel déménagements et de 2 218,16 euros par la société Actuadem, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que…

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse mais pas abusif, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse, et de le débouter de toutes ses autres demandes, alors « que les conventions et accords collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; que le principe fondamental, en droit du…

motivée sur le premier moyen qui est irrecevable, et les septième et huitième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le sixième moyen, pris en sa seconde branche 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une somme au titre des congés payés afférents, alors « qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le montant du salaire mensuel du salarié était de 1 506,08 euros ; qu'en calculant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés par référence à un salaire de 1 698,40 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1226-14 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de constater que l'inaptitude de la salariée est au moins partiellement d'origine professionnelle, de dire le licenciement de cette dernière sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de reliquat d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre du maintien du salaire pendant la période de suspension du contrat de travail, de lui ordonner de remettre à la salariée un bulletin de salaire récapitulatif, une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat travail et de le débouter de ses autres demandes, alors « qu'aucune méconnaissance de…

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de contrepartie financière de sa clause de non-concurrence et une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente, alors « qu'en déduisant le fait que le salarié n'aurait respecté la clause de non-concurrence que jusqu'au 15 novembre 2017 du fait que l'employeur avait levé les effets de la clause de non concurrence à cette date, la cour d'appel a statué par des motifs impropres et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Le 1er juin 2009, la salariée a obtenu une promotion au niveau 7, coefficient 350, avec 14 points d'expérience, sans point de compétence. 3. Soutenant avoir été privée des échelons d'avancement qu'elle avait obtenus en étant diplômée des cours de cadres, lors de la mise en place de la nouvelle classification puis à l'occasion de sa promotion, en juin 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.