Congés payés : décisions et repères – page 326

Par jugement du 24 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Gap a : - dit que M. [D] n'a pas commis de faute grave, - dit que le licenciement de M. [D] est prononcé sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [K] à verser à M. [D] les sommes de : * 2 326,10€ à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, * 8 814,18€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés associés à hauteur de 881 ,42€, * 1 200€ au titre des 13èmes et 14ème mois de préavis, * 1 402,40€ au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 4 207,19€ au titre de l'indemnité de licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, * 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [K] à délivrer à M.

dit que le licenciement de Monsieur [W] en date du 27 septembre 2021 est intervenu sans cause réelle et sérieuse. - condamné la société XY TROC prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Monsieur [W] les sommes suivantes : - 12 180 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 061,02 Euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 406,10 Euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 5 075 Euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 045,76 Euros bruts à titre de rappel de salaire du 12/08/2021 au 27/09/2021, - 304,57 Euros à titre de congés payés sur salaire, - 750 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

« DIT que le licenciement pour faute grave intervenu à l'encontre de Monsieur [Y] [X] est infondé ». « REQUALIFIE le licenciement intervenu en un licenciement sans cause réelle et sérieuse » « CONDAMNE la société E.L.D à verser à Monsieur [Y] [X] les sommes suivantes : o 6247.04 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; o 624.70 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; o 15617.50 net euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 7283.33 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement o 1500 euros net au titre de l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER la société E.L.D à payer à Monsieur [X] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Sur la rupture du contrat de travail : - dire et juger que l'inaptitude physique justifiant la rupture du contrat de travail pour impossibilité de reclassement intervenue le 18 août 2020 est d'origine professionnelle ; En conséquence, - condamner la société Europ Net II à verser à Mme [H] les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 2 127,48 euros ; * congés payés afférents : 212 euros ; * indemnité spéciale de licenciement : 8 106,53 euros ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : - dire et juger que Mme [H] a subi une exécution déloyale de son contrat de travail ; En conséquence, - condamner la société Europ Net II à verser à Mme [H] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur les autres demandes : - ordonner la…

[J] [D] de ses demandes formulées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et des circonstances vexatoires du licenciement. Statuant à nouveau, Condamner la société Axxome Propreté à verser à M. [J] [D] : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13 384,24 euros, indemnité compensatrice de préavis : 3 771,72 euros, congés payés afférents : 377,17 euros, indemnité légale de licenciement : 2 868,05 euros indemnité pour circonstances vexatoires du licenciement : 1 000 euros. Ordonner à la société Axxome Propreté de délivrer à M. [J] [D] un bulletin de salaire, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document.

La société [U] a notifié à Mme [S] [X] son licenciement pour motif économique le 31 décembre 2021. Après avoir contesté en vain la rupture par courrier du 26 janvier 2022, Mme [S] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble par requête du 2 mars 2022 aux fins de voir déclarer nul son licenciement et obtenir les indemnités afférentes ainsi que le paiement d'heures supplémentaires, les congés payés afférents, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales du travail, des dommages et intérêts en réparation de faits de harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ainsi que des allocations de différentiel de salaire.

Le 22 octobre 2020, Creacard a décidé de mettre fin au contrat de bail de l'appartement mis à la disposition de Monsieur [M]. Le17 novembre 2020, la société Creacard a mis fin à la relation contractuelle avec Monsieur [M]. Le 07 janvier 2021, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir le paiement de diverses sommes : un rappel de salaires pour la période du 1er au 18 novembre 2020, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférant, une indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts (pour licenciement abusif, travail dissimulé, exécution déloyale et rupture vexatoire. Le 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix.

La société HDI Trans occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [X] a saisi le 3 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Bobigny et a formé en dernier lieu les demandes suivantes : « Rappeler que le salaire est égal à 2 298,27 € Indemnité compensatrice de préavis 2 298,27 € Indemnité compensatrice de congés pavés sur préavis 229,82 € Indemnité légale de licenciement 604,46 € Indemnité de congés payés (solde) 383,04 € Salaire de février 2020 : 1 426,15 € Indemnité de congés payés incidente 142,61 € Rappel de salaire contractuel 4 720,03 € Indemnité de congés payés incidente 472 € Rappel de salaire sur heures supplémentaires 3 660,61 € Indemnité de congés payés incidente 366,06 € Indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement 1 000 €…

de harcèlement moral ; Par conséquent, - condamner la société Torann France à lui payer : - 34 666,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - 3 851,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 385,18 euros au titre des congés payés sur préavis ; ' ordonner la remise sous astreinte non comminatoire de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir l'ensemble des documents de fin de contrat et bulletins de paie conformes à la décision ; - condamner la société Torann France à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel sur le…

Par jugement rendu le 29 avril 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que Mme [T] a fait l'objet de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique M. [G] [F], - annulé le licenciement prononcé à l'égard de Mme [T] pour inaptitude le 31 décembre 2018, - condamné la SAS Groupe Vacher à verser à Mme [T] les sommes suivantes : * 5 146,20 euros au titre de préavis, * 514,62 euros au titre des congés payés sur préavis, * 15 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice lié à la perte d'emploi, * 12 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice lié au harcèlement moral, * 2 156,56 euros au titre de rappel sur le solde de tout compte et avec intérêts légaux à compter du 31 décembre 2018, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la SAS Groupe…

Par jugement rendu le 14 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'inaptitude de M. [V] [M] est d'origine professionnelle, - condamné la société SPIE Citynetworks à payer à M. [V] [M] les sommes suivantes : * 26 086 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, * 4210 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 421 euros brut à titre de congés payés afférents, *1102,62 euros brut à titre de rappel de salaire et 110,26 euros brut à titre de congés payés afférents, * 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société SPIE Citynetworks de sa demande reconventionnelle, - laissé les dépens à la charge de la société SPIE Citynetworks.

o 2500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait d'un avertissement injustifié notifié le 11 juin 2019, o 20 239,80 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, o 10 119,90 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, o 20 239,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, o 5059,95 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 505,99 euros bruts au titre des congés payés afférents À titre subsidiaire, il demandait la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : o 20 239,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, o 5059,95 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 505,99 euros bruts au titre des congés payés afférents, et en…