Congés payés : décisions et repères – page 327

« DEBOUTE Mme [D] [E] de sa demande à titre principal de prononcer la nullité du licenciement intervenu, REQUALIFIE le licenciement pour faute de Mme [D] [E] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la societe PROVINDIS à payer à Mme [D] [E] les sommes suivantes: - 29 733,69 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8 495,34 euros au titre de l'indemnité de préavis - 849,53 euros au titre des congés payés y afférents, - 10 291,93 euros nets an titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour inopposabilité de la Convention de forfait jours et respect de l'obligation de sécurité par l'employeur, - 2 673,93 euros en contrepartie de repos - 267,39 euros de conges payés afférents pour non-respect de la…

L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action en paiement de cette indemnité qui compense la sujétion résultant de cette modalité d'exécution du contrat de travail est soumise au délai biennal de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail

Il résulte de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si, en principe, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est néanmoins connue par la partie qui les produit, lorsque sont versés aux débats d'autres éléments aux fins de corroborer ces témoignages et de permettre au juge d'en analyser la crédibilité et la pertinence.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de prime et de congés payés afférents, alors « que le versement par l'employeur d'une prime n'acquiert la valeur contraignante d'un usage d'entreprise que si cette prime présente les caractères de constance, fixité et généralité dans l'entreprise ; qu'en énonçant, pour condamner la Communauté d'agglomération [Localité 3] à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2019 et des congés payés afférents, alors « que dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a constaté que "M. [I] ayant été déclaré inapte le 25 février 2019 et ne pouvant occuper son poste, aucun salaire ne lui était dû avant le 25 mars 2019" et qu'il résulte du bulletin de salaire de mars 2019 "qu'aucun jour de congé n'a finalement été déduit du salaire de M.

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure la gravité du manquement relatif à la réorganisation des secteurs de prospection, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail de la salariée avait été unilatéralement modifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 9.

une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et qu'il occupait donc l'échelon hiérarchique le plus élevé au sein de l'agence où il travaillait, qu'il bénéficiait de pouvoirs très étendus en ce qu'il pouvait engager financièrement la société dans le cadre des marchés de l'entreprise, qu'il décidait seul de la validation des congés payés des salariés de son agence et qu'il disposait d'une délégation permanente de pouvoirs du président directeur de la société, qu'il avait expressément acceptée, lui conférant notamment le devoir de veiller au respect de la législation du travail et qu'il avait une rémunération s'élevant à un montant de 7 667,84 euros brut mensuel et bénéficiait d'un véhicule de fonction haut de gamme, cet avantage étant réservé aux seuls membres de la direction. 8.

Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait stipulée dans le contrat de travail et qui se réfère à l'accord d'entreprise du 22 décembre 1999 est nulle et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents et à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que tel est le cas de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail KPMG du 22 décembre 1999, qui prévoit que…

insusceptibles de caractériser la durée, hebdomadaire ou mensuelle, de travail convenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire sur mise à pied, outre congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne s'y rattachent ni par un lien d'indivisibilité ni par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du travail dissimulé, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 23 juin 2017, de fixer le salaire de référence à une certaine somme, de le condamner en outre à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis outre congés payés afférents, de solde d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ne caractérise pas le travail dissimulé lorsque cette absence résulte d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du…

l'exécution dudit contrat. Par jugement contradictoire du 21 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la SAS Protection Sécurité Industrie à payer à Mme [G] [E] les sommes suivantes : - 1677,90 euros bruts à titre de rappel de salaires afférents aux temps de pauses journaliers de 20 minutes, - 167,79 euros bruts à titre de congés payés y afférents, - 1000 euros au titre de l'avertissement du 12 avril 2018 sur l'écoute de la musique et le déclenchement de l'alarme, - 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la production des documents légaux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ; le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte.

Sur le sursis à statuer - le juge judiciaire est chargé d'apprécier les conséquences de la décision d'annulation ou de confirmation du licenciement du salarié protégé, prise par les juges administratifs. Cela concerne à titre principal les requêtes en indemnisation et en indemnités de rupture (indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, , etc.). - une autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine d'une inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.